Comparaison de
la Charte des droits fondamentaux (2000 et 2004)
avec la Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948)

En 50 ans, dans quels domaines nos droits ont-ils progressé ?
dans quels domaines ont-ils régressé ?

Déclaration universelle des droits de l'Homme
(1948)	Charte des droits fondamentaux
(2000 et 2004)	
30 articles	54 articles	
[Dignité et fraternité] « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. » (art. 1)	« La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. » (art. II-61)
RECUL : Le terme de « fraternité » n'apparaît pas dans la Charte.	
[L'application des droits] « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » (art. 2-1)	« La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution. » (art. II-111-2)
« Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. » (art. II-112-5)
« Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution. » (art. III-365-4)
RECUL : On ne peut pas se prévaloir de la Charte en elle-même. On peut uniquement l'invoquer si on estime qu'un acte législatif porte atteinte aux droits qui s'y trouvent. (cf. aussi les articles II-111-1, II-112-1,2,3,4,6 et 7 – non reproduits ici – qui limitent la portée de la Charte)
AVANCEE : Si la Constitution européenne est adoptée, on pourra invoquer les droits de la Charte devant une Cour.	
[Non-distinction de statut] « De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. » (art. 2-2)	« Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout Etat membre. » (art. II-75-2)
RECUL : Dans l'article II-75-2, une distinction est introduite entre les citoyens de l'Union et les ressortissants des pays tiers. Par ailleurs, de nombreux articles renvoient au « droit de l'Union » et aux « législations et pratiques nationales » qui, eux, établissent une distinction entre citoyens de l'Union et ressortissants des pays tiers. Par exemple pour la sécurité sociale et l'aide sociale (art. II-94) ou la protection de la santé (art. II-95).	
[Droits à la vie, à la liberté et à la sûreté] « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » (art. 3)	« Toute personne a droit à la vie. » (art. II-62-1)
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. » (art. II-66)
"ABSENCE D'AVANCEE" : Le droit à l'avortement n'est pas reconnu. Or, on sait que l'expression « droit à la vie » est mise en avant par certains mouvements (notamment religieux) pour interdire l'avortement. Un article de la Charte aurait donc dû préciser que le « droit à la vie » ne pouvait pas être interprété comme une atteinte au droit à l'avortement. Sans cette précision, un risque de remise en cause de ce droit existe.	
[Interdiction de l'esclavage] « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. » (art. 4)	« 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3. La traite des êtres humains est interdite. » (art. II-65)
AVANCEE : En plus de l'interdiction de l'esclavage et de la servitude apparaît l'interdiction du « travail forcé ou obligatoire ».	
[Interdiction de la torture] « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » (art. 5)	« Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » (art. II-64)
« Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. » (art. II-63-1)
INCHANGE. Noter que l'idée de « traitements cruels » disparaît, mais que l'on parle de droit à l'« intégrité physique et mentale ».	
[Personnalité juridique] « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. » (art. 6)	ABSENT	
[Egalité devant la loi] « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. » (art. 7)	« Toutes les personnes sont égales en droit. » (art. II-80)
« 1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d'application de la Constitution et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. » (art. II-81)
INCHANGE. (Cela dit, on pourrait estimer que le fait d'expliciter les discriminations interdites constitue un progrès.)	
[Droit à un recours devant les tribunaux] « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. » (art. 8)	« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. » (art. II-107, alinéa 1)
INCHANGE	
[Interdiction de la détention arbitraire] « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. » (art. 9)	« Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. » (art. II-79-2)
RECUL : L'arrestation et la détention arbitraires ne sont plus interdites.	
[Droit à un procès public et équitable] « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » (art. 10)	« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. [...] » (art. II-107, alinéa 2)
INCHANGE. Petite avancée (?) : il est question d'un « délai raisonnable ».	
[Présomption d'innocence] « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. » (art. 11-1)	« Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. » (art. II-108-1)
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement [...]. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. » (art. II-107, alinéa 2)
« Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. » (art. II-107, alinéa 3)
« Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé. » (art. II-108-2)
INCHANGE	
[Principe de non-rétroactivité de la loi] « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. » (art. 11-2)	« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. » (art. II-109-1)
« Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations. » (art. II-109-2)
AVANCEE : Est reconnu explicitement le droit à « une peine plus légère » si la loi a évolué depuis que l'infraction a été commise.	
[Respect de la vie privée] « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » (art. 12)	« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » (art. II-67)
« 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante. » (art. II-68)
AVANCEE : Est reconnu le droit d'accès aux données à caractère personnel concernant sa personne.
"ABSENCE D'AVANCEE" : Aujourd'hui, en Europe, chaque individu laisse de plus en plus de "traces" de ses activités (retraits d'argent avec une carte bancaire, appels téléphoniques, cartes de transport, achats par un moyen de paiement électronique, vidéosurveillance...). L'article II-66 donne le « droit à la liberté ». Mais que devient cette liberté si c'est une liberté surveillée ? On peut déplorer que la Charte ne prévoie rien pour limiter les dérives.	
[Liberté de circulation et d'installation] « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. » (art. 13-1)
« Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. » (art. 13-2)	« 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
2. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément à la Constitution, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre. » (art. II-105)
« Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. » (art. II-75-2)
INCHANGE. Notons qu'a été ajoutée la liberté de circulation pour les personnes en tant que chercheuses d'emploi (et non plus uniquement en tant qu'individus).	
[Droit d'asile] « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. » (art. 14-1)
« Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. » (art. 14-2)	« Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément à la Constitution. » (art. II-78)
« 1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. » (art. II-79)
AVANCEE : L'indication explicite de l'expulsion en cas de risque de mort ou de torture est une réelle avancée.	
[Droit à une nationalité] « Tout individu a droit à une nationalité. » (art. 15-1)
« Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. » (art. 15-2)	ABSENT	
[Droit au mariage] « 1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. » (art. 16)	« Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. » (art. II-69)
AVANCEE : L'absence de référence au sexe des personnes fait que le mariage entre personnes du même sexe n'est pas interdit. Cela dit, cet article renvoie aux « lois nationales » qui peuvent décider (ou non) d'accorder ce droit.
"ABSENCE D'AVANCEE" : On aurait pu s'attendre à ce que le droit au divorce soit reconnu.	
[Droit à la propriété] « Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. » (art. 17‑1)
« Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. » (art. 17-2)	« 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général. » (art. II-77-1)
INCHANGE	
[Liberté de pensée] « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. » (art. 18)	« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. » (art. II-70)
INCHANGE. Le « droit à l'objection de conscience » est mentionné, mais il n'est reconnu que si les Etats l'accordent.	
[Liberté d'opinion et d'expression] « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » (art. 19)	« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés. » (art. II-71)
AVANCEE : La liberté des médias est explicitement reconnue.
"ABSENCE D'AVANCEE" :  Concernant le pluralisme. Les médias de masse, soumis à des impératifs commerciaux (vendre des audiences à des annonceurs), cherchent à plaire au plus grand nombre ; de ce fait (mais aussi pour d’autres raisons), ils ont tendance à délivrer une pensée conforme, aseptisée et donc, finalement, assez peu plurielle. Dans ces conditions, se contenter d’énoncer que « le pluralisme est respecté » relève surtout du vœu pieu.  Concernant la liberté des médias. La liberté des médias est aujourd’hui limitée à la fois par la propriété des médias, par les pressions exercées par les annonceurs, par la formation des journalistes (qui sortent très souvent des mêmes écoles), par leur "connivence" avec les politiques, par les "impératifs" d’audimat, etc. Là encore, lorsque l’on connaît toutes ces contraintes qui pèsent sur la production de l’information, on peut se demander si un énoncé du type « la liberté des médias est respectée » ne relève pas de la formule incantatoire.	
[Liberté de réunion et d'association] « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. » (art. 20)	« Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. » (art. II-72-1)
INCHANGE. Précision : Le droit syndical est bien reconnu par la DUDH (art. 23).	
[Droits de vote et d'éligibilité] « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. » (art. 21-1)	« Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. » (art. II-99-1)
« Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. » (art. II-100)
INCHANGE	
[Droit d'accès aux fonctions publiques] « Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. » (art. 21-2)	RECUL : Le droit d'accès aux fonctions publiques n'est pas reconnu dans la Charte.	
[Démocratie et suffrage universel] « La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. » (art. 21-3)	« Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret. » (art. II-99-2)
INCHANGE	
Droits sociaux	
[Droit à la sécurité sociale] « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. » (art. 22)	« 1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. » (art. II-94)
« La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas » (déclaration 12, « Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux », art. 34)
RECUL IMPORTANT : Le « droit à la sécurité sociale » n'est pas reconnu. La Charte ne fait que « reconnaître » et « respecter » les droits quand ils existent déjà dans des Etats. Il n'y a aucune obligation de créer des services sociaux quand ils n'existent pas. Il n'y a aucune obligation de les maintenir quand ils existent. Le seul droit est celui d'y accéder là où on peut en trouver. (Notons que la Charte sociale européenne de 1961 – révisée en 1996 – se fixe pour objectif que « Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale. »)
"ABSENCE D'AVANCEE" : Le droit au logement n'est toujours pas reconnu. L'article 25-1 de la DUDH évoque le logement sans préciser qu'il s'agit d'un droit. La Charte, quant à elle, évoque uniquement le droit à une « aide au logement » mais pas celui de se loger. Il n'y a donc aucun progrès. (Notons que la Charte sociale européenne de 1961 – révisée en 1996 – se fixe pour objectif : « Toute personne a droit au logement. » Son article 31 détaille les moyens pour y parvenir.)	
[Droit au travail, conditions satisfaisantes de travail et protection contre le chômage] « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » (art. 23-1)	« Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. » (art. II-75-1)
« Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. » (art. II-75-2)
« Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union. » (art. II-75-3)
« Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. » (art. II-91-1)
RECUL IMPORTANT : Du droit au travail on passe au droit de travailler, c'est-à-dire de chercher un emploi (!). (Notons que l'article 1 de la Charte sociale européenne de 1961 – révisée en 1996 – s'intitule : « Droit au travail ».)
RECUL IMPORTANT : Le droit « à la protection contre le chômage » n'est pas reconnu.	
[Non-discrimination salariale] « Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. » (art. 23-2)	« 1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d'application de la Constitution et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. » (art. II-81)
« L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. » (art. II-83, alinéa 1)
INCHANGE. Précision : Là où la DUDH disait « sans aucune discrimination », la Charte précise les discriminations qui sont interdites.	
[Droit à une rémunération équitable et satisfaisante] « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. » (art. 23-3)	« La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. » (art. II-93-1)
RECUL : Le « droit à une rémunération équitable et satisfaisante » n'est pas explicitement reconnu. (Notons que l'article 4-1 de la Charte sociale européenne de 1961 – révisée en 1996 – octroie le « droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent ».)
"ABSENCE D'AVANCEE" : Le droit à un salaire minimum n'est toujours pas reconnu.	
[Droit de se syndiquer]
« Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » (art. 23-4)	« Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. » (art. II-72-1)
INCHANGE	
[Repos et congés]
« Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques. » (art. 24)	« Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. » (art. II-91-2)
INCHANGE. Remarque : On peut toutefois noter que la limitation de la durée du travail n'a plus à être « raisonnable ». (Notons que l'article 2 de la Charte sociale européenne de 1961 – révisée en 1996 – évoque « un congé payé annuel de quatre semaines au minimum ».)	
[Droit à un niveau de vie suffisant] « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; [...] » (art. 25-1, début)	« La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. » (art. II-93-1)
« Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. » (art. II-95)
RECUL : Le « droit à un niveau de vie suffisant » n'existe pas.
AVANCEE : Il est question de la garantie d'un « niveau élevé de protection de la santé humaine ».	
[Droit à la sécurité sociale en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse] « [...] elle [toute personne] a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » (art. 25-1, suite et fin)	« 1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. » (art. II-94-1)
« La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas » (déclaration 12, « Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux », art. 34)
RECUL IMPORTANT : Le droit à la sécurité sociale en cas de chômage (autrement dit, à un revenu minimum) n'est pas reconnu. La protection « en cas de perte d'emploi » n'est « reconnue » et « respectée » que dans les pays où elle existe déjà ! Il n'y a aucune obligation de la créer quand elle n'existe pas, ni de la maintenir quand elle existe ! (Notons que, dans l'article 12 de la Charte sociale européenne de 1961 – révisée en 1996 –, les Etats se sont engagés « à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale » ainsi qu'« à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut ».)
RECUL IMPORTANT : Le droit à l'assurance maladie n'est pas reconnu. (Même remarque que précédemment.) (Notons que, dans l'article 13-1 de la Charte sociale européenne de 1961 – révisée en 1996 –, les Etats se sont engagés « à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens [...] puisse obtenir [...], en cas de maladie, les soins nécessités par son état ».)
RECUL IMPORTANT : Le droit à une pension de retraite n'est pas reconnu. (Même remarque.)	
[La maternité et l'enfance] « La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale. » (art. 25-2)	« Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. » (art. II-93-2)
« 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. » (art. II-84)
AVANCEE : Le droit à ne pas être licencié pour cause de maternité est explicitement reconnu, ainsi que le droit à un congé parental.
AVANCEE : Des droits sont reconnus à l'enfant.	
[Droit à l'éducation] « Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. » (art. 26-1)	« 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.
3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. » (art. II-74)
AVANCEE : La droit à la formation professionnelle est reconnu.
RECUL : L'égalité d'accès aux études supérieures n'est pas reconnue.	
[Les missions de l'éducation] « L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. » (art. 26-2)	RECUL : Les rédacteurs de la Charte n'ont pas cru important d'indiquer que l'éducation devait avoir une visée humaniste (« plein épanouissement de la personnalité humaine », « renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales », « compréhension », « tolérance », « amitié »...). L'état d'esprit est plus de former de la main d'œuvre que des citoyens (cf. la référence à la « formation professionnelle » à l’article II-74-1).	
[Rôle des parents dans l'éducation de leurs enfants] « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. » (art. 26-3)	« [...] le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques [est respecté] selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. » (art. II-74-3)
INCHANGE	
[Droit à la culture et au progrès scientifique] « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. » (art. 27-1)	« L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. » (art. II-85)
RECUL : Le droit à « participer à la vie sociale et culturelle » n'est accordé qu'aux personnes âgées !
RECUL : Le droit aux bienfaits du progrès scientifique n'est pas reconnu.	
[Droit de propriété intellectuelle] « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. » (art. 27-2)	« La propriété intellectuelle est protégée. » (art. II-77-2)
INCHANGE (même si on peut regretter que la notion de « production scientifique, littéraire ou artistique » ait disparu).	
[Droit à ce que les droits soient effectifs] « Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet. » (art. 28)	ABSENT	
[Les devoirs de l'individu] « L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible. » (art. 29-1)	ABSENT	
[Respect des droits et libertés d'autrui] « Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. » (art. 29-2)	ABSENT	
[Respect des principes des Nations Unies] « Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies. » (art. 29-3)	ABSENT	
[L'interprétation de la Déclaration universelle des droits de l'Homme] « Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. » (art. 30)	« Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres. » (art. II-113)
« Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte. » (art. II-114)
INCHANGE	

Droits nouveaux
[Interdiction de la peine de mort] « Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. » (art. II-62-2)
AVANCEE : Le « droit à la vie » de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est complété par l'interdiction explicite de la peine de mort.	
[Interdiction des pratiques eugéniques, du clonage reproductif...] « Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés :
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi ;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes ;
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit ;
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. » (art. II-63-2)
AVANCEES	
[Rôle des partis politiques] « Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. » (art. II-72-2)	
[Liberté des arts et des sciences] « Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. » (art. II-73)	
[Liberté d'entreprise] « La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales. » (art. II-76)
RECUL. Là où, dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, il n'est question que de l'épanouissement de l'être humain, on introduit ici des "valeurs" du monde de l'entreprise.	
[Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique] « L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. » (art. II-82)
AVANCEE	
[Discrimination positive] « Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. » (art. II-83)
AVANCEE	
[Droit des personnes handicapées] « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. » (art. II-86)
AVANCEE	
[Droits de grève et de lock-out] « Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. » (art. II-88)
INCHANGE. Le droit de grève est reconnu (il ne l'était pas dans la DUDH) mais seulement là où il existe déjà.
RECUL. Le droit de grève est aussi reconnu aux employeurs : c'est le droit de lock-out (également mentionné à l'article III-210-6 de la Constitution).	
[Droit d'accès aux services de placement] « Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement. » (art. II-89)
???	
[Interdiction du travail des enfants] « Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation. » (art. II-92)
« Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation. » (déclaration 12, « Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux », art. 32)
AVANCEE. On notera toutefois que les jeunes peuvent exceptionnellement être « admis au travail ». Dans ce cas, ils doivent « être protégés contre l'exploitation économique ». Cette protection contre l'exploitation économique n'est à aucun moment énoncée pour les travailleurs adultes. Il est seulement dit que les conditions de travail doivent respecter « sa santé, sa sécurité et sa dignité » (art. II-91-1) et qu'il existe un droit « à une limitation de la durée maximale du travail » (art. II-91-2).	
[Protection de l'environnement et développement durable] « Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable. » (art. II-97)
AVANCEE : L'environnement et le développement durable doivent être pris en compte dans les politiques de l'Union.
"ABSENCE D'AVANCEE" : Le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », présent dans la Constitution française, n'est pas reconnu.
"ABSENCE D'AVANCEE" : Le « devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l’environnement », présent dans la Constitution française, n'est pas exigé.
"ABSENCE D'AVANCEE" : L'obligation de « contribuer à la réparation des dommages » causés à l'environnement » (principe pollueur-payeur), présent dans la Constitution française, n'est pas exigée. (Il est toutefois reconnu à l'article III-233-2 de la Constitution européenne.)
"ABSENCE D'AVANCEE" : Le « principe de précaution » de la Constitution française n'est pas mentionné. (Il est toutefois reconnu à l'article III-233-2 de la Constitution européenne.)	
[Protection des consommateurs] « Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union. » (art. II-98)
AVANCEE ? On peut juger qu'il s'agit d'une avancée. Cela dit, l'introduction du terme de « consommateur » dans une Charte qui ne devrait concerner que l'individu en tant que « citoyen » peut être vu comme une régression.	
[Droit à une bonne administration] « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.
2. Ce droit comporte notamment :
a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;
b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ;
c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.
3. Toute personne a droit à la réparation par l'Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
4. Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues de la Constitution et doit recevoir une réponse dans la même langue. » (art. II-101)
« Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. » (art. II-103)
AVANCEE	
[Droit d'accès aux documents] « Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support. » (art. II-102)
AVANCEE	
[Protection diplomatique et consulaire] « Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. » (art. II-106)	
[Proportionnalité des peines par rapport à l'infraction] « L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction. » (art. II-109-3)
« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. » (art. II-110)
AVANCEE	

« Faux » droits nouveaux
De nombreux « droits » sont à proprement parler des « faux droits » puisqu'ils ne font que renvoyer aux législations existantes dans « le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales ».
[Consultation des travailleurs au sein de l'entreprise] « Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. » (art. II-87)
INCHANGE. Cet article ne fait que constater ce qui existe déjà mais ne crée pas de droit nouveau.	
[Protection contre le licenciement] « Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales. » (art. II-90)
INCHANGE. Cet article ne fait que constater ce qui existe déjà mais ne crée pas de droit nouveau.	
[Droit à la prévention en matière de santé.] « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. [...] » (art. II-95)
INCHANGE. Cet article ne fait que constater ce qui existe déjà mais ne crée pas de droit nouveau.	
[L'accès aux services d'intérêt économique général] « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. » (art. II-96)
« Cet article est pleinement conforme à l'article III–122 de la Constitution et ne crée pas de droit nouveau. Il pose seulement le principe du respect par l'Union de l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union. » (déclaration 12, « Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux », art. 36)
INCHANGE. Cet article ne fait que constater ce qui existe déjà mais ne crée pas de droit nouveau.	
[Droit de pétition] « Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. » (art. II-104)
INCHANGE. Le droit de signer des pétitions n'est pas celui d'obtenir une réponse (et, encore moins, celui de voir sa pétition transformée en proposition de loi). On peut toutefois considérer que le "droit d'initiative populaire" (pétition « d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres ») énoncé à l'article I-47-4 de la Constitution européenne constitue une avancée (même si la Commission n'est pas juridiquement obligée d'en tenir compte, et même si une pétition visant à modifier la Constitution n'est pas recevable).