Quelques raisons de voter non
à la Constitution européenne

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(Les références précises aux articles sont indiquées.)

Plan

Une Constitution anti-démocratique, libérale et anti-sociale (extraits)	p. 2
	-Un déficit démocratique	p. 2
	-Une Charte des droits fondamentaux très peu sociale et de portée très limitée	p. 2
	-Extraits révélateurs de l'état d'esprit du texte (néolibéral et anti-social)	p. 3
	-Les politiques néolibérales inscrites dans la Constitution	p. 4
	-Les politiques sociales rendues impossibles par la Constitution	p. 6
	-Divers	p. 6
	-Les reculs par rapport au traités actuels	p. 7

Les déclarations autour de la Constitution	p. 8
	-Le patronat vote oui	p. 8
	-Ce que les socialistes disaient il y a quelques mois	p. 8
	-Les déclarations apocalyptiques	p. 10
	-Les déclarations "humoristiques"	p. 11
	-Votez les yeux fermés ! (sans lire la partie III)	p. 13
	-Le « plan B » (ou la renégociation)	p. 14

Epilogue	p. 18

Une Constitution anti-démocratique, libérale et anti-sociale
– extraits –

Un déficit démocratique
Une Constitution n'ayant pas été écrite par une assemblée constituante. Une Constitution est normalement élaborée par une assemblée constituante directement élue par le peuple. Robert Badinter lui-même le dit : « Si c'était une Constitution, au sens où nous l'entendons en France, l'Europe aurait élu une assemblée constituante chargée d'élaborer et de voter une constitution. » (Ouest France, 30/09/2004)
Le préambule. Le Préambule de la Constitution américaine débute par ces mots : « Nous, peuple des Etats-Unis » (We, the people...) ; celui de la Constitution française proclame : « Le peuple français... » ; la Charte des Nations unies : « Nous, peuples des Nations unies... ». Mais le préambule du projet de Constitution européenne annonce : « Sa Majesté le roi des Belges... ».
L'inscription de politiques économiques et sociales dans une Constitution. L'aspect le plus grave de cette Constitution est qu'on y a inscrit des politiques économiques et sociales. Elles se trouvent dans la partie III, qui contient 322 des 448 articles (72%) ! Dans aucun pays démocratique on n'inscrit le détail de ses politiques dans la Constitution. Seuls des pays comme l'URSS l'avaient fait...
Une Constitution non modifiable. Ces politiques (qui sont tout à fait néolibérales – cf. plus bas) seraient verrouillées puisque toute modification de la Constitution nécessiterait une double unanimité : celle d'une « Conférence des représentants des gouvernements », puis celle de « tous les Etats membres » (art. IV-443-3). Même si les citoyens européens exprimaient par leur vote la volonté de rompre avec ces politiques libérales, ce serait impossible car anti-constitutionnel !
Des partisans du "oui" objectent que, malgré la règle de l'unanimité, on a pu réviser les traités tous les quatre ans en moyenne : Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997, Nice en 2000. Mais, pour les deux premiers, on était 12, et, lors du dernier, on était 15 (et il n'a pas été adopté sans difficultés !). Aujourd'hui, on est 25 !
Le Parlement européen ne peut pas proposer des lois. Les élus du peuple n'auront pas l'initiative de la loi (sauf pour décider de leur fonctionnement interne ! – art. III-330-2) : « Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement » (art. I-26-2). La Constitution, en effet, en dispose parfois autrement : une loi peut aussi être proposée « sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement » (article I-34-3).
Les limites du "droit d'initiative populaire". Le "droit d'initiative populaire" (art. I-47-4) ne peut avoir d'effet qu'« aux fins de l'application de la Constitution » et non pour la modifier. Par ailleurs, d'un point de vue juridique, rien n'oblige la Commission à mettre une proposition à l'ordre du jour.

Une Charte des droits fondamentaux très peu sociale et de portée très limitée
Les droits sociaux non reconnus par la Charte
Le droit au travail. Il n'est pas question de droit au travail mais du « droit de travailler » (art. II-75-1).
Le droit au logement. Il n'est pas question du droit au logement mais du droit à une « aide au logement » (art. II-94).
Le droit à un salaire minimum n'est pas reconnu.
Le droit à un revenu minimum n'est pas reconnu.
Le droit à une pension de retraite n'est pas reconnu.
Le droit à la couverture des soins de santé n'est pas reconnu.
Aucune obligation de créer des services sociaux. Au cas où on aurait un doute, une « déclaration » annexée à la Constitution précise : « La référence à des services sociaux [...] n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas » (déclaration 12, « Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux », art. 34).
Le droit à l'avortement n'est pas reconnu. (Le « droit à la vie », qui, est reconnu à l'article II-62-1, est repris de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Logiquement, il ne devrait pas pouvoir être interprété comme une atteinte au droit à l'avortement dans les pays où il existe. Cela dit, les annexes à la Constitution auraient dû le préciser pour lever le doute.)
Le droit de grève pour les employeurs. Le « droit de lock-out » est mentionné pour les patrons (art. II-88 et III-210-6), même s'il dépend du « droit de l'Union et [des] législations et pratiques nationales ».

Une Charte à la portée limitée
Une Charte qui ne crée « aucune tâche nouvelle ». La Charte « ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union » (art. II-111-2).
Les droits reconnus dans la Charte ne peuvent pas être directement invoqués devant un tribunal. Elle s'applique « aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union » (art. II-111-1). Cela signifie qu'il ne suffit pas qu'un droit soit énoncé dans la Charte pour pouvoir revendiquer ce droit. Il faut qu'un acte juridique ait été adopté par les institutions européennes : l'« invocation [des dispositions de la Charte] devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. » (art. II-112-5)
Les restrictions aux droits. Une autre « déclaration » explique : « des restrictions peuvent être apportées à l'exercice des droits fondamentaux, notamment dans le cadre d'une organisation commune de marché » (déclaration 12, « Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux », art. 52).

Extraits révélateurs de l'état d'esprit du texte (néolibéral et anti-social)
Les humains et les marchandises au même niveau. La « libre circulation des personnes » est mise au même niveau que celle « des services, des marchandises et des capitaux » (art. I-4-1 et préambule de la Charte des droits fondamentaux).
La « concurrence libre et non faussée ». « L'Union offre à ses citoyens [...] un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » (art. I-3-2) Dans les 448 articles, le terme de « concurrence » revient 26 fois.
La concurrence favorise une allocation efficace des ressources. « Les Etats membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources » (art. III-178).
En cas de guerre, il faut... sauver le marché ! « Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un Etat membre peut être amené à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre » (art. III-131).
C'est le marché qui harmonise les systèmes sociaux. L'Union et les Etats membres « estiment qu'une telle évolution [vers une Europe sociale] résultera [...] du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux » (art. III-209).
Les services publics sont des servitudes. La seule fois où la Constitution parle des services publics, elle les associe à l'idée de « servitudes ». Elle parle en effet de « certaines servitudes inhérentes à la notion de service public » (art. III-238).
Une main d'œuvre susceptible de s'adapter. La « main d'œuvre » doit être « susceptible de s'adapter » et les « marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie » (art. III-203). Il n'est pas précisé à quoi la main d'œuvre doit s'adapter. Adaptation aux nouvelles technologies, sans doute. Mais, la notion d'« adaptabilité » renvoie aussi et surtout aux rythmes de l'entreprise. Ainsi, au lieu d'adapter l'entreprise au rythme humain, c'est l'humain qui devrait s'adapter aux rythmes de l'entreprise (par exemple : travail de nuit, travail le week-end, travail fluctuant selon le rythme de la production, etc.).
Dispositions fiscales et droit des travailleurs. « La présente section [sur l'industrie] ne constitue pas une base pour l'introduction, par l'Union, de quelque mesure que ce soit [...] comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés. » (art. III-279-3, alinéa 2)

Les politiques néolibérales inscrites dans la Constitution
Une agriculture productiviste. Le premier « but » de la politique agricole est « d'accroître la productivité de l'agriculture » (art. III-227-1a).
Consommer toujours plus. « la Commission s'inspire [...] de la nécessité [...] d'assurer [...] une expansion de la consommation dans l'Union » (art. III-151-6).
L'indépendance de la Banque centrale. La Banque centrale européenne n'a aucun compte à rendre au politique. « Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances » (art. I-30-3). Elle peut adopter « des règlements ou décisions européens » (art. I-35-2 et III-190-1a et b), ainsi que « des recommandations et des avis » (art. III-190-1c).
La lutte contre l'inflation. « L'objectif principal du Système européen des banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. » (art. 185-1)
L'interdiction des politiques keynésiennes de relance. Il est interdit d'emprunter afin de mener une politique de relance de l'économie : « Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. » (art. I-53-2) ; « Le budget de l'Union est intégralement financé par des ressources propres, sans préjudice des autres recettes. » (art. I-54-2) ; « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres [...] d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit » (art. III-181-1).
La rigueur budgétaire. « Les Etats membres évitent les déficits publics excessifs. » (art. 184-1). Si la Commission et le Conseil des ministres estiment qu'il y a un déficit excessif, il est demandé à l'Etat membre concerné qu'il « mette un terme à cette situation dans un délai donné » (art. 184-6). « Si un Etat membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil », des mesures (par exemple des « amendes ») peuvent être prises à son encontre (art. 184-9).
Le pacte de stabilité. « Les valeurs de référence visées à l'article III-184, paragraphe 2, de la Constitution sont les suivantes : a) 3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché ; b) 60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché. » (protocole n°10, « protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs », article premier)
La libéralisation des banques et assurances. « La libéralisation des services des banques et des assurances qui sont liés à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libéralisation de la circulation des capitaux. » (art. III-146)
La libéralisation des services d'intérêt économique général (SIEG). Les SIEG pourraient sembler protégés par la Constitution : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [...] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. » (art. III-166) Or, cet article n'est que la reprise de l'article 90-2 du traité de Rome de 1957. Et il n'a jamais empêché la libéralisation européenne des télécommunications (1998), des transports aériens (1987-1997), de l'électricité (2000-2003), des postes (libéralisation de 20% du marché en 2006, totale en 2009), etc. Il suffit en effet que la Commission juge que la libéralisation ne porte pas atteinte à la « mission particulière » des SIEG pour qu'elle soit mise en œuvre !
La libéralisation des services (suite). Les Etats membres doivent « s'efforc[er] de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne » (art. III-148).
La porte ouverte aux dumpings fiscal et social. Il est possible d'harmoniser les législations des Etats membres à deux exceptions près : la fiscalité et le droit du travail. En effet : « La loi ou loi-cadre européenne établit des mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives [...] des Etats membres qui ont pour objet l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur » (art. III-172-1) sauf pour ce qui a trait « aux dispositions fiscales [...] et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés » (art. III-172-2).
L'interdiction d'empêcher les délocalisations. Il est impossible d'empêcher une entreprise de se délocaliser dans un autre pays de l'Union : « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales » (art. III-137). La loi-cadre européenne doit éliminer les « procédures et pratiques administratives [...] dont le maintien ferait obstacle à la liberté d'établissement » (art. III-138-2c).
Les transports, les télécommunications et l'énergie soumis à la concurrence. L'interconnexion des réseaux nationaux « dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie » s'effectue « [d]ans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels » (art. III-246-1 et 2).
La taxe Tobin interdite ? La taxe Tobin pourrait être interdite : « les restrictions [...] aux mouvements de capitaux [...] entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites » (art. III-156).
L'harmonisation fiscale régie par l'unanimité. L'« harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects » est théoriquement possible mais pratiquement très improbable puisqu'il est nécessaire que le Conseil des ministres « statue à l'unanimité » des (25) membres de l'Union (art. III-171). Le dumping fiscal a donc peu de chances d'être un jour entravé...
Le libéralisme au niveau international. L'Union prône « la suppression progressive des obstacles au commerce international » (art. III-292-2e). L'« Union contribue [...] à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. » (art. III-314)

Les politiques sociales rendues impossibles ou interdites par la Constitution
L'interdiction des aides publiques aux entreprises. Toute « aide accordée par un Etat membre » doit être « compatible avec le marché intérieur » (art. III-168-2), c'est-à-dire qu'il est interdit de « favoris[er] certaines entreprises ou certaines productions » (art. III-167-1). Par exemple, si une entreprise est en difficulté et que tous ses salariés risquent de se retrouver au chômage, il est interdit à l'Etat d'intervenir. Si un Etat décidait malgré tout d'apporter une aide, la Commission ferait en sorte que cet Etat « la supprime ou la modifie » (art. III-168-2).
Les aides publiques à la culture ne peuvent exister que si elles n'altèrent pas la concurrence. « Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur [...] les aides destinées à promouvoir la culture [...], quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union » (art. III-167-3d).
Les politiques anti-discriminatoires régies par l'unanimité. L'unanimité est nécessaire pour « établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. » (art. III-124-1) On ne peut déroger à cette règle de l'unanimité que pour « définir » des « mesures d'encouragement » (art. III-124-2).
L'interdiction de l'harmonisation des politiques sociales. « [T]oute harmonisation » des politiques sociales (définies à l'art. III-210-1a à 1k) est interdite (art. III-210-2a).
L'unanimité pour légiférer sur la sécurité sociale. Toute loi sur « la sécurité sociale et la protection des travailleurs » (art. III-210-1c) est soumise « à l'unanimité » des (25) membres du Conseil des ministres (art. III-210-3).
L'unanimité pour légiférer en matière de licenciements. Toute loi sur « la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail » (art. III-210-1d) est soumise « à l'unanimité » des (25) membres du Conseil des ministres (art. III-210-3).
L'unanimité pour légiférer sur la défense collective des travailleurs. Toute loi sur « la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs » (art. III-210-1c) est soumise « à l'unanimité » des (25) membres du Conseil des ministres (art. III-210-3).
Le salaire minimum européen interdit. Il est possible d'« établir des prescriptions minimales » en matière de politique sociale (art. III-210-2b) mais cette possibilité « ne s'applique [pas] aux rémunérations » (art. III-210-6).

Divers
73 articles sur l'économie, 17 sur le social. Les chapitres « marché intérieur » et « politique économique et monétaire » contiennent 73 articles alors que les sections « emploi » et « politique sociale » n'en contiennent que 17 (4,3 fois moins).
L'« amélioration » des capacités militaires. « Les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (art. I-41-3).
Une certaine soumission à l'OTAN. « La politique de l'Union [...] respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord » (art. I-41-2, alinéa 2) ; « Les engagements et la coopération dans ce domaine [celui de la sécurité et de la défense en cas d'agression armée] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. » (art. I-41-7, alinéa 2)
Des polices ne pouvant pas être jugées par la Cour de justice. « [L]a Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un Etat membre » (art. III-377).

Les reculs par rapport aux traités actuels
Dans le préambule. Dans le préambule, « l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples » (qui figurait dans le préambule des traités de Rome et de Nice) a disparu.
Les services d'intérêt économique général ne sont plus une valeur de l'Union. « les SIEG ne sont plus reconnus, contrairement à ce qu'il en était dans le traité d'Amsterdam, comme une des valeurs de l'Union (I-2) ; ils ne figurent pas, non plus, parmi ses objectifs (I-3) »
La libre concurrence devient un objectif en soi. La « libre concurrence » a été introduite dans les « objectifs de l'Union » (art. I-3-2). C'est nouveau ! La « libre concurrence » n'est plus seulement un moyen pour obtenir un objectif mais devient un objectif en soi !
Les politiques énergétiques. Une directive européenne (RES-E) impose de développer les énergies renouvelables pour atteindre, en 2010, 21% de la production d'électricité. Une nouvelle disposition de la Constitution pourrait donner le droit à un Etat membre de ne pas respecter cette obligation : « La loi ou loi-cadre européenne n'affecte pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique » (art. III-257-2, alinéa 2).
Encore plus loin dans la suppression des restrictions au commerce international. L'article III-314 vise à la « suppression progressive des restrictions » au commerce. Par rapport au traité de Nice (art. III-131), il faut en plus supprimer les restrictions « aux investissements étrangers directs [...] et autres. » Ce « et autres » permet d'englober tout et n'importe quoi. Il pourrait notamment permettre de considérer la protection de l'environnement et les droits sociaux comme étant des restrictions à la politique commerciale !
L'éducation, les services sociaux et la santé moins protégés dans les accords internationaux. Dans l'article 133-6 du traité de Nice, on peut lire que « les accords [entre l'Union et des pays tiers] dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses Etats membres. Dès lors, leur négociation requiert [...] le commun accord des Etats membres. » Avec l'article III-315-4 de la Constitution européenne, l'unanimité n'est pas automatique. Elle n'est requise que « lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national » (sinon la décision se prend « à la majorité qualifiée »). Il n'est pas précisé qui devra apprécier le risque de perturbation. Si c'est la Commission, on peut estimer qu'il y a là un véritable danger.

Les déclarations autour de la Constitution

Le patronat vote oui
Déclaration du patron du MEDEF. « La Constitution est un progrès pour une économie plus flexible, plus productive et pour un Etat allégé. Elle bénéficiera aux entreprises » (Ernest-Antoine Seillière, université d'été du MEDEF 2004)
La compétitivité saluée par le patronat européen. « La référence à une Union européenne "hautement compétitive" a été incorporée dans la première partie de la constitution parmi les objectifs de l'Union. [...] Dès lors, la nouvelle constitution donne à la compétitivité une place réellement prééminente. [...] La notion de compétitivité est encore textuellement répétée dans beaucoup d'articles de la partie III : voyez par exemple l'article III-209 sur la politique sociale. » (UNICE, Union des industries de la communauté européenne, c'est-à-dire le patronat européen, cité in « Quand l'UNICE dit la vérité (mais en interne) », L'Humanité, 19 mars 2005)
La fiscalité et le social soumis à la règle de l'unanimité. « L'UNICE est ravie que les décisions du Conseil à la majorité qualifiée soient généralisées, sauf dans les cas prévus par la constitution, comme la fiscalité et les politiques sociales, où l'unanimité demeure. » (idem)
Déclaration de Tony Blair. « Cette Constitution est un succès pour la Grande Bretagne. Nous pouvons être fiers du rôle prépondérant que nous avons joué dans son élaboration [...]. Près de la moitié des amendements finalement intégrés au texte issu de la Convention l'ont été en effet à l'initiative de la Grande-Bretagne. [... Ce traité] introduit de nombreuses facilités pour accroître la flexibilité en Europe. [...] Nous avons veillé à ce que le vote à l'unanimité soit toujours requis s'agissant des décisions les plus importantes : en matière fiscale, sociale, de politique étrangère et de défense. » (« White Paper on the Treaty establishing a Constitution for Europe », rapport sur la Constitution présenté par Tony Blair à la Chambre des Communes, septembre 2004)

Ce que les socialistes disaient il y a quelques mois
Jacques Delors, en mars 2004, demandait le retrait de la partie III de la Constitution. « les politiques ne doivent pas être coulées dans le ciment d'un traité. Si on veut convaincre beaucoup d'électeurs de gauche ou progressistes d'approuver ce texte, il faut sortir la 3ème partie du traité » (Jacques Delors, Alternatives économiques, mars 2004)
Robert Badinter en juin 2003. « [...] quelle vision de l'Europe la Convention nous propose-t-elle ? [...] Europe puissance ou Europe marché ? Cette dernière conception paraît l'avoir emporté. Tony Blair [a déclaré] : « Le but de l'Union européenne est de nous donner [...] une plus grande force économique et politique. [...] » Il ajoutait, évoquant les travaux de la Convention : « La fiscalité demeurera, et doit demeurer, comme aujourd'hui, la prérogative du Parlement britannique. Les modifications du traité devront être décidées à l'unanimité. [...] » [...] C'est bien le pragmatisme à l'anglaise, plus que le constitutionnalisme à la française, qui marque l'œuvre de la Convention. [...] Et l'Europe sociale ne progresse pas, sauf dans les déclarations. [...] Il serait équitable de dénommer le projet de Constitution de l'Europe des 25 « la Britannique », en hommage au talent diplomatique de nos amis anglais. » (Robert Badinter, Nouvel Observateur, n°2015, 19 juin 2003)
Robert Badinter, en décembre 2003, refusait de graver la partie III « dans un marbre inaltérable ». « la procédure de révision prévue au projet de Constitution est extraordinairement contraignante. D'abord par la complexité de sa procédure. Ensuite par l'exigence de l'accord unanime des Etats membres à deux niveaux [...]. A vingt-cinq ou à vingt-sept Etats membres de l'Union européenne, l'exigence de l'unanimité opposera une barrière quasiment infranchissable à des révisions souhaitées cependant par une grande majorité d'Etats. [...] A la rigueur, on pourrait concevoir que la révision des dispositions essentielles concernant les institutions de l'Union et la Charte des droits fondamentaux soit soumise à la règle de l'unanimité. Mais le projet de Constitution comporte une partie III composée de centaines d'articles détaillés sur la mise en œuvre des politiques de l'Union. [...]. Il n'est pas concevable que ces stipulations-là [...] soient soumises à l'exigence de l'unanimité des vingt-cinq Etats membres, pour être modifiées. [...] les gouvernements font preuve, à ce sujet, d'une inconscience – ou d'une défiance – très préjudiciable à l'avenir des institutions européennes. Ce n'est pas en baptisant du beau nom de « Constitution » le nouveau traité institutionnel d'une Europe toujours en devenir qu'on doit considérer l'œuvre comme parfaite et prétendre la graver dans un marbre inaltérable. » (Robert Badinter, « Constitution européenne : le carcan », Nouvel Observateur, n°2039, 04/12/2003)
Michel Rocard, en juin 2004, demandait d'urgence un vrai complément social. « Cette Constitution ne répond pas suffisamment aux attentes des citoyens. Elle ne donne pas à l'Europe un projet concret et mobilisateur. Dès lors, pourquoi ne pas [...] corriger le tir avant qu'il ne soit trop tard ? Pourquoi ne pas améliorer le texte avant que les peuples ne disent non ? La nouvelle Constitution n'entrera en vigueur qu'en 2009. Pourquoi ne pas prendre quelques mois pour améliorer le texte et lui donner les meilleures chances d'être accepté par les citoyens ? "Votez oui à Maastricht, et on se remettra au travail tout de suite sur l'Europe sociale", affirmait Jacques Delors quelques jours avant le référendum sur Maastricht. [...] Douze ans plus tard, alors que la crise sociale s'aggrave dans tous les pays d'Europe [...] l'argument "Faites nous confiance, on va se mettre au travail" ne portera plus. [...] il faut d'urgence inclure dans la Constitution un vrai complément social. [...] Le traité doit comporter également des garanties fortes en matière de financement des systèmes de sécurité sociale et de pérennité des services publics. [...] Le traité doit aussi mettre fin au moins-disant social que provoque la règle d'unanimité en matière fiscale » (Michel Rocard, Stéphane Hessel, Pierre Larrouturou, « 5 critères pour l'Europe sociale », Le Monde, 09/06/2004)
Strauss-Kahn et Delanoë, en juillet 2004, évoquaient le dumping qui affecterait gravement la situation de l'emploi. La Constitution « comporte des zones d'ombre et des fragilités. [...] L'Europe de la solidarité reste à construire. Le maintien de l'unanimité en matière fiscale fait courir le risque de dumping, entraînant des délocalisations d'entreprises et affectant gravement la situation de l'emploi. » (Bertrand Delanoë, Dominique Strauss-Kahn, Le Monde, 03/07/2004)
Les exigences du Parti socialiste, en octobre 2003. « Trop souvent, l'Europe déçoit ses citoyens par l'insuffisance de ses politiques économiques et sociales, par la mise en cause des services publics [...]. Le texte de la Convention [reste] marqué par des limites, des manques importants et le maintien des règles d'unanimité dans des domaines décisifs pour l'avenir de l'Union. [...] Des mesures d'harmonisation de la fiscalité, de transparence, de taxation des mouvements de capitaux et de lutte contre l'évasion fiscale doivent pouvoir être adoptées à la majorité qualifiée. Ce doit être aussi le cas en matière sociale, si nous voulons que l'Europe soit un espace de progrès économique et social plus performant et plus juste. Les critères de l'emploi et de la croissance doivent être introduits pour guider les interventions de la Commission et de la Banque Centrale Européenne. L'Europe doit être dotée d'un gouvernement économique, disposant d'un budget suffisant et d'un impôt, pouvant recourir à l'emprunt pour financer des grands travaux d'intérêt européen, la recherche, l'innovation, et garantir la cohésion sociale et territoriale [...] Les révisions futures de la Constitution doivent pouvoir être adoptées [...] à la majorité qualifiée de la population et des États ; c'est nécessaire, si nous voulons éviter que la future Constitution ne soit la règle définitive et intangible de l'Europe, et si nous entendons qu'elle soit, au contraire, une étape qui en appelle d'autres et permette de nouvelles évolutions. [...] C'est en fonction des résultats de la CIG que les socialistes, consultés par référendum interne, se prononceront sur la Constitution européenne. » (Bureau national du PS, Conseil national, 11 octobre 2003)
Le PS, en avril 2004, refusait de « figer dans le marbre » les politiques libérales actuelles, souhaitant pouvoir mener une politique alternative. « Plus que jamais, l’Europe est notre choix stratégique pour promouvoir un autre ordre mondial que celui [...] de l’ultralibéralisme [...]. Il doit y avoir une Europe qui protège sur le plan social face au chômage, aux précarités, aux délocalisations. [...] Cela oblige à l’ambition et à l’exigence. Celle [...] de créer une Europe sociale, espace de progrès pour tous et d’harmonisation des droits vers le haut. [...] Cette convergence sociale au sein de l’Europe élargie est essentielle pour combattre les délocalisations et pour éviter d’entraîner les peuples européens dans une concurrence destructrice [...] Pour lutter contre le dumping fiscal, il faut harmoniser les politiques fiscales : il est donc nécessaire d’instaurer une prise de décision à la majorité qualifiée dans ce domaine. [...] C’est une ambition collective qu’il s’agit de financer : nous sommes favorables à un impôt européen [...] et à une capacité autonome d’emprunt de l’Union. [...] En outre, il est décisif que les modalités de révision de la Constitution distinguent les matières constitutionnelles, pour lesquelles il faut faire prévaloir durée et stabilité, des politiques de l’Union, pour lesquelles une procédure allégée, de décision à la majorité qualifiée, est indispensable. La Constitution ne peut figer dans le marbre toute évolution future et interdire toute politique alternative. » (« Une ambition socialiste pour l’Europe », Conseil national du PS, 17 avril 2004)

Les déclarations apocalyptiques
Libération : voter "non", c'est un peu comme voter Le Pen. « On vote oui ou non (ou blanc, ou nul, ou on s'abstient), il n'y a pas de second tour pour tâcher de rattraper les choses. C'est comme si on n'avait le choix qu'entre Jacques Chirac et Jean-Marie Le Pen dès le premier tour. » (« Le oui et le non, c'est pareil ? », Libération, samedi 19 mars 2005)
Julien Dray : un second 21 avril. « Le scénario qui est en train de s'écrire, c'est le scénario du 21 avril » (Julien Dray, cité in Ariane Chemin, « Face au "non", les chefs du PS agitent le spectre du 21 avril », Le Monde, 19 mars 2005)
Jacques Delors : un cataclysme. « Une victoire du "non" (...) provoquerait un "cataclysme politique" en France » (Jacques Delors, cité in Ariane Chemin, « Face au "non", les chefs du PS agitent le spectre du 21 avril », Le Monde, 19 mars 2005)
Jacques Julliard : un désastre. « le vote non serait un désastre pour la France » (Jacques Julliard, « Quelle "autre Europe" ? », Nouvel Observateur, n° 2103, 24 février - 2 mars 2005, p. 42)
François Bayrou : il pleuvra plus de 40 jours. Si le "non" l'emporte, « Je vous le dis de toutes mes fibres, il pleuvra plus de quarante jours ! » (François Bayrou, meeting à Wasquehal (Nord), Le Monde, 02/04/2005)
Jacques Julliard : une diplomatie française rayée de la carte pour 10 ans. « Non seulement la France serait rayée de la carte diplomatique pour une dizaine d'années, non seulement l'Europe ultralibérale triompherait, mais le non français ferait un seul et grand vainqueur : George Bush. » (Jacques Julliard, « Pour un oui ou pour un non », Nouvel Observateur, n° 2109, 7 - 13 avril 2005, p. 14a)
Robert Badinter : une régression de la France à l'arrière-garde. « d'avant-garde de la construction européenne, la France régresserait à l'arrière-garde » (Robert Badinter, Le Figaro, 18/04/2005)
Romano Prodi : une catastrophe pour l'Europe sociale. Un "non" de la France « serait catastrophique pour l'Europe sociale et économique » (Romano Prodi, ancien président de la Commission européenne, Journal du Dimanche, 24/04/2005)
Michel Rocard : une France qui perdrait ses alliés. « Une France votant non n'aurait plus d'alliés en Europe. » (Michel Rocard, Le Figaro, 21 mars 2005)
Jacques Delors : un affaiblissement considérable. « un non de la France affaiblira considérablement son audience et plongera l'Europe dans une phase de stupeur qui pourra se traduire par une stagnation. » (Jacques Delors, La Tribune, vendredi 20 mai 2005)
Jean-Claude Juncker : une catastrophe pour tout le monde. « Si le 'non' l'emporte dimanche en France, ce sera une catastrophe pour la France, pour – le président Jacques – Chirac et pour tout le monde » (Jean-Claude Juncker, Premier ministre luxembourgeois, Le Soir, quotidien belge, mercredi 25 mai 2005)
Jean-Pierre Raffarin : de longs mois de crise économique. En cas de victoire du "non", « nous devrons assumer de longs et longs mois de crise économique avec toutes les connaissances que nous connaissons hélas » (Jean-Pierre Raffarin, meeting à Bordeaux, mardi 17 mai 2005)
Jack Lang : le triomphe de l'extrême droite. « Si le non l'emporte, le grand triomphateur, ce sera M. Le Pen. » (Jack Lang, Le Figaro, jeudi 26 mai 2005)
Claudie Haigneré : « on n’aura pas ITER ». « Avec un non à ce traité qui vous est proposé [...], on n'aura pas ITER. » (Claudie Haigneré, ministre déléguée aux Affaires européennes, « Soirée débat sur la Constitution européenne » organisée par l'UMP, Chevreuse (Yvelines), mercredi 6 avril 2005)

Les déclarations "humoristiques"
Ceux qui ne comprennent pas les raisons de dire "non"
Chirac ne discerne pas bien. « J'entends que certains font campagne pour rejeter ou refuser ce traité constitutionnel », mais « je ne discerne pas très bien les raisons qui peuvent justifier leur choix » (Jacques Chirac, conférence de presse conjointe avec Vladimir Poutine, Gerhard Schröder et José Luis Zapatero, 28 mars 2005)
Chirac ne comprend pas. « Et on a l'impression qu'aujourd'hui on a peur. C'est un sentiment, je ne vous le cache pas, que je comprends mal, notamment de la part des jeunes qui s'engagent dans la vie et qui devraient précisément ne pas avoir peur. » (Jacques Chirac, « Référendum : En direct avec le Président », TF1, jeudi 14 avril 2005)
Simone Veil ne comprend pas. « Je n'ai qu'un mot : je ne comprends pas ! Je ne comprends pas ce qui se passe dans ce pays qui a pour ainsi dire inventé l'Europe » (Simone Veil, Nouvel Observateur, n°2113, 5-11 mai 2005, p. 50c)

Une Constitution qui permet le progrès social
Pour Chirac, la solidarité est dans la Constitution. « Ce grand texte fondateur [la Constitution européenne] est une chance pour la France et pour l'Europe. [...] Il affirme un modèle de développement économique et social fondé sur la solidarité » (Jacques Chirac, communiqué du Président de la République, Palais de l'Elysée, mardi 1er mars 2005)
Pour Chirac, la Constitution permet l'harmonisation sociale. « c'est un pas décisif vers une situation plus sociale. [...] D'une Europe économique, c'est devenu une Europe à vocation sociale. [...] cette Constitution a l'immense avantage de faire l'harmonisation sociale. C'est, si vous voulez, la cohérence entre d'une part un grand marché, qui donne des perspectives économiques et de développement très importantes pour l'avenir et, l'harmonisation sociale. C'est-à-dire un modèle social européen, un système qui tire en permanence le social vers le haut. » (Jacques Chirac, journal de 20h, France 2, mardi 3 mai 2005)
Pour Chirac, la Constitution exprime le modèle social. « Nous ne l'avons signée [la Constitution européenne], le chancelier [allemand Gerhard Schröder] et moi, que parce qu'elle exprimait une certaine vision du modèle social auquel nous sommes attachés » (Jacques Chirac, sixième sommet du "Triangle de Weimar", Nancy, jeudi 19 mai 2005)
Pour Sarkozy, le progrès social est dans la Constitution. « Il faut expliquer aux Français que la Constitution va permettre de garantir le progrès social » (Nicolas Sarkozy, président de l'UMP, cité in « Sarkozy : "le non à la Constitution c'est la paralysie ou l'isolement", dépêche AFP, Strasbourg, 18 mars 2005)
Pour Hollande, la Constitution fait émerger l'Europe sociale. « Avec le oui, le mouvement d'émergence de l'Europe politique et sociale est enclenché. » (François Hollande, « Europe : la mystification du plan B », Le Monde, 4 mai 2005)
Pour Strauss-Kahn, la Constitution permet le progrès social. « Beaucoup prétendent que ce traité est trop libéral, qu'il ne permet pas le progrès social. Je crois que c'est tout le contraire » (Dominique Strauss-Kahn, dépêche Associated Press, 1er mai 2005)
Pour Lang, refuser la Constitution, c'est dire oui au libéralisme. « Refuser ce traité – il faut que les Français le sachent – c'est livrer la France, notre pays, au vent du libéralisme et du capitalisme sauvages ! » (Jack Lang, RTL, 24 mars 2005)
Pour Moscovici, la Constitution protège du libéralisme. « ce texte offre un réel antidote au libéralisme » (Pierre Moscovici, vice-président du Parlement européen, Journal du Dimanche, 10 avril 2005)
Pour Barnier, la Constitution préserve de l'Europe supermarché. « Le cap que nous avons préservé, d'une Europe économique, politique, solidaire, [...] qui doit mettre davantage l'homme au cœur de ce projet, ce cap-là serait perdu au profit du cap de l'Europe supermarché » en cas de victoire du non. (Michel Barnier, ministre des Affaires étrangères, réunion publique à Strasbourg, dépêche AFP, mercredi 11 mai 2005)
Pour Royal, sans la Constitution, les services publics devront être privatisés. « Moi qui suis à la tête d’une région [...], j’ai besoin de cette Constitution (et en particulier pour les citoyens les plus modestes) parce que, sans elle, je ne pourrai pas défendre le service public dans les lycées, le service public de la restauration scolaire. C'est-à-dire que, demain, si cette Constitution est refusée, je vais être obligée de privatiser ces services publics parce que je serai obligée de faire des appels d’offres au niveau européen. »(Ségolène Royal, Mots croisés, France 2, mercredi 11 mai 2005)

Une Constitution neutre
Pour Chirac, la Constitution n'est ni de droite ni de gauche. « Cette Constitution par définition n'est ni de droite ni de gauche. [...] C'est une organisation qui, en elle-même, sera ce que les Etats en feront. » (Jacques Chirac, journal de 20h, France 2, mardi 3 mai 2005)
Pour VGE, la Constitution est neutre. « Qu'est-ce qu'une constitution ? Ce n'est pas du tout la définition d'une politique, c'est la définition d'une règle du jeu. Une fois que cette règle du jeu est définie, en fonction des majorités, elles conduisent des politiques qui peuvent aller dans une direction ou dans une autre. [...] Ce n'est pas à la constitution de vous dire ce que vous devez faire » (Valéry Giscard d'Estaing, conférence sur le thème « Une constitution, pour quoi faire ? », ENA, 23 février 2005)
Pour Sarkozy, la Constitution est une simple règle du jeu. « Cette constitution n'est ni libérale, ni socialiste, c'est une constitution, c'est-à-dire que c'est une règle du jeu » (Nicolas Sarkozy, « 100 minutes pour convaincre », France 2, 31 mars 2005)
Pour Alliot-Marie, la Constitution est neutre. « Le Traité constitutionnel, la Constitution, c'est un cadre dans lequel on dit qui agit, avec quelles compétences et qui contrôle, et puis ensuite ce sont les politiques qui sont décidées en fonction des élections » (Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense, « Le grand débat », RTL, lundi 18 avril 2005)
Pour Jospin, la Constitution est un cadre neutre. « Au fond, ce traité, je crois qu'il est un progrès, mais c'est un cadre neutre, comme toute Constitution. » (Lionel Jospin, Question ouverte, France 2, jeudi 28 avril 2005)
Pour Dassault, cette Constitution est neutre. « cette Constitution n'est pas plus libérale qu'elle n'est socialiste » (Serge Dassault, « Pourquoi voter oui... », Valeurs Actuelles, n°3569, 22 avril 2005)
Pour Delors, cette Constitution est un compromis équilibré. « la Constitution est un texte où la préoccupation sociale existe tout autant que le souci économique. C'est un compromis équilibré. » (Jacques Delors, Nouvel Observateur, n°2112, 28 avril-4 mai 2005, p. 10a)
Pour Guetta, cette Constitution ne fait qu'édicter les règles du jeu. « La Constitution, en France comme dans l'Union européenne [...] édicte les règles du jeu politique et non pas les politiques à mener. [...] Qu'est-ce que la Constitution de la Ve République change à la vie quotidienne des Français ? Rien du tout ! » (Bernard Guetta, journaliste, www.lexpress.fr, fin avril 2005)
Pour Jean Glavany, la Constitution n'est ni de gauche ni de droite. « ce texte n'est pas plus ultra-libéral qu'il n'est ultra-collectiviste ! Il n'est ni de Droite, ni de Gauche » (Jean Glavany, député PS des Hautes- Pyrénées, « La Constitution européenne n’est pas ultra-libérale : elle est protectrice », www.ouisocialiste.net, mercredi 4 mai 2005)
Pour José Manuel Barroso, la Constitution n'est ni sociale ni libérale. « La Constitution, elle n'est ni sociale ni libérale. La Constitution, c'est un document qui permet, après, aux différentes majorités, que ce soit sur le plan national, sur le plan européen une certaine politique. [...] Comme la Constitution française de la Ve République, la Constitution de différents pays, une Constitution permet, après, différents programmes politiques nationaux. » (José Manuel Barroso, Europe 1, mercredi 18 mai 2005)

On modifiera la Constitution après l'avoir adoptée !
Selon Raffarin. « ce texte, s'il est adopté, bougera selon la règle de la double majorité [sic] » (Jean-Pierre Raffarin, dépêche AFP, 27 avril 2005)
Selon Barnier. « elle ne le sera pas plus ni moins [révisable] que depuis 50 ans. [...] Mais on a pu modifier les traités précédents, donc ce n'est pas vrai de dire qu'on est dans une sorte de carcan où on est cadenassé. On pourra modifier à l'unanimité. » (Michel Barnier, RTL, lundi 9 mai 2005)
Selon Cohn-Bendit, il suffira d'un amendement au lendemain de la ratification de la Constitution pour adopter l'Europe sociale : « dès la ratification du traité, la première initiative du parlement européen sera un amendement pour l'Europe sociale » (Daniel Cohn-Bendit, meeting à Saint-Michel-sur-Orge, 13 mai 2005, dépêche AFP, 14 mai 2005).

Votez les yeux fermés ! (sans lire la partie III)
Alain Lamassoure. « La partie III, c'est affaire de spécialistes. Je compare ça, tiens, au fonctionnement d'une voiture. Pour conduire la voiture il faut simplement le permis, après quand on soulève le capot, il y a le moteur et là, c'est l'affaire du garagiste » (Alain Lamassoure, parlementaire européen ayant participé aux travaux d'écriture de la Constitution, UMP, France Inter, 11/02/2005)
Roselyne Bachelot. « Ce qu'il convient de souligner c'est les deux premières parties de la Constitution » (Roselyne Bachelot, France Inter, 22/03/2005)
Bernard Guetta. « Lisons les 60 premières pages ; on peut se dispenser des anciennes dispositions. » (Bernard Guetta, journaliste, France Inter, « Radiocom, c'est vous », 25/03/2005)
Thierry Breton. « C'est là-dessus [les parties 1 et 2] qu'il faut se prononcer. Ça prend 50 minutes pour le lire, c'est passionnant, c'est l'Europe de demain. » (Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, « 100 minutes pour comprendre », France 2, 21/04/2005)
Valéry Giscard d'Estaing. « Il n'y a rien de très nouveau là-dedans [dans la partie III], ça a été décidé, pas par nous d'ailleurs, par ceux qui nous ont précédés, donc, franchement, la lecture n'est pas nécessaire. » (Valéry Giscard d'Estaing, « 100 minutes pour comprendre », France 2, 21/04/2005)
Valéry Giscard d'Estaing (bis). « cette troisième partie ne concerne que les spécialistes, puisque tout ceci a déjà été décidé. En réalité, il n'y a que sur les 60 premiers articles que l'attention des lecteurs doit se porter. Sans oublier la Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice, à laquelle on se contente de donner une force constitutionnelle. » (Valéry Giscard d'Estaing, « Le "oui" pour «une meilleure Europe» », La Croix, lundi 09/05/2005)
Valéry Giscard d'Estaing (ter). « Le document est effectivement long mais on peut se contenter d'en lire le préambule et quelques articles seulement : les articles 1, 2 et 3 puis 8, 10, 13 et 14. » (Valéry Giscard d'Estaing, Courrier de l'Ouest, 17/04/2005)

Le « plan B » (ou la renégociation)
Evoquer le « plan B » provoque la panique chez les partisans du "oui" qui prétendent tous qu'il n'existe pas
Robert Badinter. « Si les électeurs français s'imaginent qu'en cas de rejet du traité, un projet alternatif leur serait nécessairement proposé, ils commettent une erreur. » (Robert Badinter, Le Figaro, 18/04/2005)
Dominique de Villepin. « Si nous votons non et que nous nous retrouvons au fond de la classe sur un strapontin, espérer ensuite une renégociation serait pure illusion » (Dominique de Villepin, ministre de l'Intérieur, entretien au Parisien/Aujourd'hui en France, 25/04/2005)
Michel Barnier. Question du journaliste : « Un plan B est-il prévu pour contrer le "non" français ? ». Réponse : « Non, et il ne peut pas y en avoir. C'est une arrogance bien française de penser cela. Les Vingt-Cinq ont tout étudié. Au final, ils ont obtenu un résultat inespéré. On ne fera pas mieux. » (Michel Barnier, ministre des Affaires étrangères, 20 Minutes, jeudi 28 avril 2005)
Jacques Delors. « Dire non à la Constitution, c'est bloquer la marche de l'Union, c'est dire non à l'Europe. Il n'y a pas de plan B. Si la Constitution est rejetée, nous resterons avec le traité de Nice » (Jacques Delors, Nouvel Observateur, n°2112, 28 avril-4 mai 2005, p. 14a)
Jacques Chirac. « La renégociation, cela n'existe pas. J'entends dire qu'il y a un "plan B", mais il n'y a jamais eu de "plan B", naturellement. » (Jacques Chirac, journal de 20h de France 2, mardi 03/05/2005)
Jean-Claude Juncker. « Je suis le Président du Conseil européen et je vous dis qu'il n'y aura pas de renégociation » (Jean-Claude Juncker, « France Europe Express », France 3, mardi 03/05/2005)
Jean Glavany. « Le NON est une impasse politique car aucune renégociation n'est possible » (Jean Glavany, député PS des Hautes- Pyrénées, « La Constitution européenne n’est pas ultra-libérale : elle est protectrice », www.ouisocialiste.net, mercredi 4 mai 2005)
François Hollande. « Le plan B s'avère ainsi une mystification peu démocratique. » (François Hollande, « Europe : la mystification du plan B », Le Monde, mercredi 4 mai 2005)
Simone Veil. « Les partisans du non affirment que le rejet du traité n'aura pas d'importance, qu'on pourra renégocier. Mais c'est faux ! Rien ne dit que nos partenaires accepteront une nouvelle négociation. De toute façon, si elle a lieu, il faudra des années avant qu'elle aboutisse à un nouveau texte. » (Simone Veil, Nouvel Observateur, n°2113, 5-11 mai 2005, p. 50c)
Valéry Giscard d'Estaing. « Il faut bien savoir qu'il n'y a aucune chance de négocier un traité plus favorable. Les demandes françaises ont déjà été satisfaites dans la négociation qui s'est achevée l'année dernière. Une renégociation ne pourrait rien apporter de plus ! » (Valéry Giscard d'Estaing, « Le "oui" pour «une meilleure Europe» », La Croix, lundi 9 mai 2005)
Olivier Duhamel. Si la France dit "non", « la constitution d'une Europe politique sera enterrée avec elle [la Constitution européenne] pour une ou plusieurs décennies » (Olivier Duhamel, député européen du PS ayant participé à la Convention Giscard, La Tribune de Genève, lundi 11 mai 2005)
François Bayrou. « Si la question est : "existe-t-il un plan de rechange qui permettrait de renégocier après le 29 mai en cas de vote négatif ?", la réponse est non. » (François Bayrou, président de l'UDF, Le Journal du dimanche, dimanche 15 mai 2005)
Jean-Pierre Raffarin. « C'est un mensonge de dire qu'il y a un plan B » (Jean-Pierre Raffarin, « Question ouverte », France 2, mardi 17 mai 2005)
Nicolas Sarkozy. « Si on la refuse [la Constitution], il n'y aura pas de plan B, et il n'y aura pas de seconde chance. » (Nicolas Sarkozy, meeting à Rouen, lundi 16 mai 2005, dépêche AFP, 16/05/2005)

Les "fuites" ou "dérapages" montrant qu'il y aura (bien évidemment) renégociation
Ce que dit la Constitution. « si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité, les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié le traité et qu'un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés, le Conseil européen se saisit de la question. » (déclaration 30, annexe à la Constitution)
Ce qui se dit à Bruxelles. « Certes quelques diplomates inventifs en poste à Bruxelles se sont mis à réfléchir tout haut depuis que les sondages ont commencé à prédire avec une lancinante insistance le rejet de la Constitution lors du référendum français, dans six semaines. Ils évoquent donc ce qu'on a hâtivement qualifié de "plan B" : une réunion de crise des dirigeants européens et l'entrée en vigueur de quelques dispositions consensuelles, comme la création d'un poste de ministre des Affaires étrangères de l'UE. Pour le reste, l'UE préserverait son acquis en maintenant les règles actuelles en attendant qu'une renégociation du traité ait lieu ou qu'un "groupe pionnier" composé bien entendu de la France et de l'Allemagne décide d'aller de l'avant. Ce scénario est jugé absurde par tous les responsables européens qui s'arrachent les cheveux à l'idée que l'on puisse accréditer cette thèse en France et nourrir ainsi le "non". » (dépêche Reuters, 19/04/2005)
Ce qui se dit à Bruxelles (bis). « Reste l'hypothèse d'un "plan B". Faute d'adoption de la Constitution européenne dans son ensemble, les 25 pourraient tenter de se mettre d'accord au moins sur ses éléments les plus consensuels, tels que la partie institutionnelle. » (dépêche Associated Press, 14/05/2005)
Il y aura évidemment renégociation car personne ne veut plus du traité de Nice et tout le monde veut d'une Constitution. Comme le dit Delors (et bien d'autres), il « est impossible de gérer l'Union européenne à vingt-sept avec les traités existants » (La Tribune, 20/05/2005). C'est pour cela que, en cas de "non" français le 29 mai, on ne pourra pas en rester aux textes actuels. Il faudra qu'il y ait renégociation.
Les gouvernants auraient le droit de dire non mais pas les peuples ? En décembre 2003, ce fut l'échec du sommet de Bruxelles : les 25 chefs d'Etats et de gouvernement n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur un premier projet de Constitution. Il n'y a pas eu d'apocalypse. Il y a simplement eu renégociation. Et l'on voudrait interdire aux peuples de dire "non" alors que nos dirigeants auraient ce droit ?! Rappelons quelques déclarations de l'époque :
•	« cela n'a rien d'une crise exceptionnelle et cela n'a rien d'une crise d'un caractère dramatique quelconque. [...] il n'y a pas de drame ou de crise avec un grand "C". Il y a une adaptation qui ne s'est pas terminée et qui devra se poursuivre pour avoir des institutions qui soient réellement conformes à l'idée que nous nous faisons de l'Europe de demain » (Jacques Chirac, président de la République, Bruxelles, conférence de presse à l'issue de la Conférence intergouvernementale, 13/12/2003)
•	« Il ne sert à rien d'avoir des délibérations toute la nuit et de parvenir à la fin à un mauvais accord. Mieux vaut attendre et trouver un bon accord » (Tony Blair, Premier ministre britannique, cité dans Le Monde, 16/12/2003)
•	« Mieux vaut pas de résultat qu'un mauvais accord [...] Quand on élabore une Constitution, on n'a pas le droit de se tromper d'ambition. » (Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, cité dans « L'Europe tombe en panne sèche », Libération, 15/12/2003)
Si on dit "non", ce sont les gouvernements qui réclameront une renégociation. « Certains nous disent : "Les autres gouvernements refuseront de renégocier." C'est absolument faux, car tous ont un intérêt vital à faire entrer en vigueur la première partie de la « Constitution », qui aura été rejetée avec le reste du traité. Cette partie [...] lui permet effectivement de fonctionner de manière plus efficace. Ce sont bien ces gouvernements qui seront demandeurs d'urgence d'un nouveau traité ! » (ATTAC, Cette « Constitution » qui piège l'Europe, Mille et une nuits, avril 2005, p. 184)
L'exemple du Danemark en 1992. Le Nouvel Observateur (bien que pro-oui) donne une idée de ce qui se passera : « L'échec de la ratification de la Constitution dans un seul pays membre, quel que soit sa taille, interdit en principe l'entrée en vigueur du texte. A plus forte raison le non de la France, pays fondateur, bloquerait le processus. [...] En 1992, le Danemark avait dit non à Maastricht. Il a obtenu des dérogations importantes et a dit oui à un second référendum. » (Nouvel Observateur, n°2108, 31 mars - 6 avril 2005, p. 58)
La Pologne pourrait annuler son référendum. « Le président polonais, Aleksander Kwasniewski, a estimé que "cela remettrait aussi en question le référendum en Pologne". "Pas sur son résultat, mais sur le sens d'un référendum", a-t-il déclaré à la radio internationale allemande Deutsche Welle » (dépêche AFP, 16/04/2005)
La Grande-Bretagne pourrait annuler son référendum. « Prié de dire s'il maintiendrait un référendum, prévu pour 2006, si le "non" l'emportait en France, le Premier ministre britannique a répondu : "On ne peut pas voter sur rien". » (dépêche Reuters, 18/04/2005)
Les Pays-Bas envisagent une renégociation en fin de parcours. « Bernard Bot, le chef de la diplomatie des Pays-Bas, où la population sera consultée sur la Constitution le 1er juin dans la foulée des Français, a [...] plaidé pour que "tous les 25 pays" de l'UE "s'expriment sur ce traité". "Seulement après, à la fin de tout le processus", les 25 pourront déterminer "qui a été contre, qui a été pour, pour quelles raisons certains pays se sont prononcés contre et si nous pouvons, dans la mesure où cela s'avèrerait nécessaire, changer quelque chose à ce traité", a-t-il estimé. » (dépêche AFP, 16/04/2005)
Jacques Delors évoque un second référendum sur le même texte. La journaliste : « Alors quoi ? A la fin du processus, il y aurait un deuxième référendum en France pour voir si, cette fois, les Français sont d'accord ? » Jacques Delors : « Peut-être !... » (BBC, 29/04/2005)
François Bayrou évoque un second référendum sur le même texte. « Si la France vote "non", il n'y a que deux hypothèses : soit tout s'arrête et il n'y a plus de Constitution européenne puisque l'unanimité est requise, soit on nous demandera de voter une seconde fois, dans quelques mois, mais sur le même texte, comme cela avait été fait pour l'Irlande [sur le traité de Nice]. » (François Bayrou, président de l'UDF, Le Journal du dimanche, dimanche 15 mai 2005)
Valéry Giscard d'Estaing évoque un second référendum sur le même texte. « au lieu d'enfermer les Etats émettant un vote négatif dans cette minorité [de pays ayant refusé cette Constitution] on cherchera avec eux les moyens d'en sortir. Soyons clairs : cela voudrait dire un nouveau vote. » (Valéry Giscard d'Estaing, « Les Français voteront oui », L'Express, 16 mai 2005)
Delors évoque la possibilité d'un plan B. « Je refuse, sur cette question, comme sur d'autres, le blanc et le noir. Le devoir de vérité impose de dire qu'il peut y en avoir un [plan B] » (Jacques Delors, Le Monde, jeudi 12/05/2005)
Balladur, réagissant à ces propos de Delors. En cas de "non" français au référendum, « ce sera sans doute extraordinairement long et difficile, mais il faudra bien trouver une solution » (Edouard Balladur, rencontre avec des journalistes, Assemblée nationale, lundi 16/05/2005)
Jean-Pierre Raffarin évoque la renégociation. Même Jean-Pierre Raffarin a parlé d'un « processus de reconstruction d'un nouveau projet qui devra être négocié » pour se plaindre qu'il « sera[it] aussi long que le processus qui a conduit à ce traité » (dépêche AP, 19/04/2005)
C'est bien sûr le chef d'Etat français qui renégociera. « C'est lui [Jacques Chirac] qui ira renégocier [...] et qui déterminera le sens à donner au "Non" français. » (ouisocialiste.net, site internet dépendant du Parti Socialiste, 27/04/2005)

Epilogue

Quelques mois après les « non » français et néerlandais (et après un silence d’environ un an), chacun y allait de son « plan B » et avançait des propositions en vue de la renégociation...

En 2006
Michel Barnier. « Les issues à la situation actuelle ne sont pas nombreuses. Soit le texte est représenté aux peuples qui l'ont rejeté il y a un an [...]. Soit le texte est retravaillé pour être amélioré et élagué, notamment son épaisse troisième partie [...]. Soit le texte est remis partiellement sur le métier, mais uniquement pour en approfondir la portée démocratique et offrir aux citoyens de nouveaux instruments de contrôle et de décision. Les idées ne manquent pas. En voici quelques-unes qui me tiennent à cœur depuis longtemps : [...] » (Michel Barnier, ancien ministre des affaires étrangères et ancien commissaire européen, « Et si on reparlait de l'Europe », Le Monde, 30/05/2006)
Bino Olivi propose son plan B. « Cette nouvelle Constitution commencerait par la Charte des droits fondamentaux ; elle reprendrait ensuite la partie sur le fonctionnement des institutions et les règles de vote ; elle se terminerait par un nombre limité de clauses juridiques, qui permettraient aux nouvelles dispositions de s'appliquer aux traités antérieurs. Le nouveau texte entrerait en vigueur une fois ratifié (si possible le même jour) par les quatre cinquièmes des Etats membres. Il arrivera peut-être qu'un ou plusieurs Etats ne l'approuvent pas. Il conviendra alors d'inverser la logique qui prévaut actuellement : cet éventuel rejet devra être pris en compte au niveau national (en négociant, en dernier recours, une sortie de l'Union), mais non plus bloquer l'ensemble des Etats membres. » (Bino Olivi, ancien porte-parole de la Commission européenne, « Ce qui doit être gardé de la Constitution », Le Monde, 31/05/2006)

Les choses s’accélèrent à partir de janvier 2007
Jean-Claude Juncker souhaite une renégociation « sans tout reprendre à zéro ». « Le premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, s'est déclaré confiant, mardi 2 janvier, dans le fait que la présidence allemande de l'Union européenne réussira, dans les six mois, à faire progresser le dossier de la Constitution européenne "sans tout reprendre à zéro". » (« M. Juncker confiant sur une révision de la Constitution "sans tout reprendre à zéro" », Le Monde, 4 janvier 2007, p. 9)
Angela Merkel prône une renégociation sur le base du projet de traité existant. « Je pense que nous partirons du projet actuel » (Angela Merkel, chancelière de l’Allemagne, « Berlin veut utiliser l'actuel projet de Constitution pour relancer le traité », dépêche AP, 09/01/2007, 8h34)
Ségolène Royal souhaite un traité muni d’« un volet social » et « revoir la partie III ». « [...] ce que je souhaite, c'est qu'il y ait un volet social pour que les droits des travailleurs soient pris en considération dans cette nouvelle Europe » (Ségolène Royal, « Rencontre avec Jean-Claude Juncker », site internet desirsdavenir.org, 17/01/2007) ; « il n'est pas possible de revenir devant le peuple avec le même texte. Les parties un et deux, sur les institutions et la Charte des droits fondamentaux n'ont pas fait vraiment débat en France. Il faudra revoir la partie trois. Je propose à la place un protocole traitant des politiques nouvelles, du progrès social, des services publics et de l'environnement. » (Ségolène Royal, « Ségolène Royal : "Je ne dois rien à personne si ce n'est au peuple français" », Le Monde, 06/03/2007)
Giuliano Amato. « une nouvelle et brève conférence intergouvernementale permettra de trouver des solutions partagées. Elle pourra reprendre, de manière plus ou moins complète, le contenu de la première et de la deuxième partie du traité. [...] Une telle conférence ne reprendrait pas la plupart des éléments de la troisième partie. [...] Il reviendra enfin aux Etats membres de décider du nom du nouveau texte et de la manière de le ratifier. » (Giuliano Amato, ancien vice-président de la "Convention européenne" qui a élaboré le TCE, « Constitution européenne, que faire ? », Le Monde, 25/01/2007)
Martin Schulz : il faut parvenir à un compromis. « Chacun doit maintenant dire ce qu'il veut afin que l'on parvienne à un compromis. Il est important que les pays du oui ne disent pas que leur position est la seule possible, mais qu'on prenne aussi en compte les principaux arguments qui ont motivé le non. » (Martin Schulz, président du groupe socialiste européen, « "On ne parle que du non depuis un an et demi" », Libération, 26/01/2007)
Dominique de Villepin propose d’« améliorer » le projet de traité. « "Est-ce qu'il faut resoumettre ce même projet à des pays qui ont dit 'non' ? Je ne le crois pas : ce serait sur le plan démocratique une faute", a déclaré le Premier ministre lors d'une conférence sur l'Europe à l'Académie des études économiques de Bucarest. "Par contre, (mieux vaudrait) prendre ce projet de traité, l'améliorer à 27 [...]", a-t-il ajouté [...]. "(Il faut que) ce projet soit vraiment le projet de tous, que nous lui donnions une colonne vertébrale parce que les institutions, c'est bien, mais les institutions ça ne fait pas rêver le peuple", a-t-il poursuivi. Selon le schéma imaginé par le Premier ministre français, "ce projet de traité amélioré, refondé" pourrait ensuite "être légitimement reproposé à l'ensemble des pays européens au même moment, dans des conditions peut-être plus politiques que celles que nous avions choisies", a-t-il expliqué, ajoutant que cette démarche pourrait être faite "le même jour, la même semaine et le même mois". » (« Dominique de Villepin veut proposer aux 27 un traité amélioré », dépêche Reuters, 01/02/2007, 20h01)
Dominique Strauss-Kahn : « Le prochain traité devra être un traité social ». « Nous ne pourrons pas accepter un nouveau vote de ce projet. Nous ne pourrons pas nous contenter de quelques habillages de circonstance. [...] Le prochain traité devra être un traité social ». DSK propose alors « cinq ambitions pour retrouver le chemin de la construction de l'Europe » parmi lesquelles « plus de démocratie », « des moyens budgétaires sérieux », « de nouveaux droits sociaux [...] mais aussi la reconnaissance des services publics ou la création d'un salaire minimum dans chaque pays de l'Union. » (Dominique Strauss-Kahn, « Europe : faire entendre notre voix », Le Monde, 06/02/2007)
Jacques Chirac veut « parvenir à un nouvel accord [...] en partant des équilibres trouvés dans le projet de traité constitutionnel ». « Le cinquantenaire du Traité de Rome doit être l'occasion de parvenir à un nouveau consensus sur les finalités du projet européen ; un consensus qui ouvre la voie à des décisions sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union, car chacun peut aujourd'hui constater l'urgence de la réforme. Pour parvenir à un nouvel accord, dans la période qui va de la présidence allemande de 2007 à la présidence française de 2008, nous devrons, tout en partant des équilibres trouvés dans le projet de traité constitutionnel, mettre au cœur de nos préoccupations l'exigence de la démocratie. » (Jacques Chirac, président de la République, message adressé au Forum de Paris, 10/02/2007)
Jacques Delors : « un protocole social devrait s'ajouter à ce que l'on gardera du traité constitutionnel actuel ». « Le bon sens veut qu'on interroge une seconde fois les Français. [...] Mais avant tout, il faut retirer le terme de "Constitution". [...] je pense que compte tenu de la situation actuelle, un protocole social devrait s'ajouter à ce que l'on gardera du traité constitutionnel actuel. [...] On pourrait y inscrire la volonté politique d'aller vers plus de convergence dans les niveaux de vie. On pourrait y mettre le triplement des crédits du programme Erasmus, que j'ai lancé en 1986. Cela redonnerait un coup de fouet à l'Europe des jeunes, socle de l'avenir. Enfin, l'instauration d'un salaire minimum pourrait être envisagé à condition qu'il soit proportionnel à la richesse de chaque pays. Cela nous tirerait vers le haut et non vers le bas. » (Jacques Delors, « Jacques Delors - Europe : il faut faire revoter les Français », Les Echos, 22/03/2007)
Romano Prodi propose « un texte qui reprendrait la première partie de la Constitution en y ajoutant un chapitre social, et qui serait allégé des considérations techniques et opérationnelles de la troisième partie ». « [...] pourquoi pas un texte qui reprendrait la première partie de la Constitution en y ajoutant un chapitre social, et qui serait allégé des considérations techniques et opérationnelles de la troisième partie. Pour moi, le plus important serait de supprimer la règle de l'unanimité, ou de la réserver à des actes fondateurs comme l'acceptation de nouveaux Etats membres. » (Romano Prodi, « Pour Romano Prodi, "le plus important est de supprimer la règle de l'unanimité" », Le Monde, 24/03/2007)

Avant/Après
Avant	Après	
Jean-Claude Juncker :	
« Je suis le Président du Conseil européen et je vous dis qu'il n'y aura pas de renégociation » (« France Europe Express », France 3, 03/05/2005)	« Il faudra "se lancer dans une négociation et sauver la substance du traité constitutionnel européen", [...] a déclaré M. Juncker devant la presse » (AFP, 01/03/2007)	
Michel Barnier :	
« Non, et il ne peut pas y en avoir [de plan B]. C'est une arrogance bien française de penser cela. » (20 Minutes, 28/04/2005)	« [...] Soit le texte est retravaillé pour être amélioré et élagué, notamment son épaisse troisième partie [...]. Soit le texte est remis partiellement sur le métier, mais uniquement pour en approfondir la portée démocratique et offrir aux citoyens de nouveaux instruments de contrôle et de décision. Les idées ne manquent pas. En voici quelques-unes qui me tiennent à cœur depuis longtemps : [...] » (Le Monde, 30/05/2006)	
Dominique de Villepin :	
« Si nous votons non et que nous nous retrouvons au fond de la classe sur un strapontin, espérer ensuite une renégociation serait pure illusion » (Le Parisien / Aujourd'hui en France, 25/04/2005)	« "Par contre, (mieux vaudrait) prendre ce projet de traité, l'améliorer à 27 [...]", a-t-il ajouté [...]. Selon le schéma imaginé par le Premier ministre français, "ce projet de traité amélioré, refondé" pourrait ensuite "être légitimement reproposé à l'ensemble des pays européens [...]" » (Reuters, 01/02/2007)	
Jacques Chirac :	
« La renégociation, cela n'existe pas. » (journal de 20h de France 2, 03/05/2005)	« Pour parvenir à un nouvel accord, dans la période qui va de la présidence allemande de 2007 à la présidence française de 2008, nous devrons, tout en partant des équilibres trouvés dans le projet de traité constitutionnel, mettre au cœur de nos préoccupations l'exigence de la démocratie. » (Forum de Paris, 10/02/2007)	
Jacques Delors :	
« Dire non à la Constitution, c'est bloquer la marche de l'Union, c'est dire non à l'Europe. Il n'y a pas de plan B. Si la Constitution est rejetée, nous resterons avec le traité de Nice » (Nouvel Observateur, n°2112, 28 avril-4 mai 2005, p. 14a)	« Le bon sens veut qu'on interroge une seconde fois les Français. [...] je pense que compte tenu de la situation actuelle, un protocole social devrait s'ajouter à ce que l'on gardera du traité constitutionnel actuel. [...] On pourrait y inscrire la volonté politique d'aller vers plus de convergence dans les niveaux de vie. On pourrait y mettre le triplement des crédits du programme Erasmus, que j'ai lancé en 1986. [...] Enfin, l'instauration d'un salaire minimum pourrait être envisagé à condition qu'il soit proportionnel à la richesse de chaque pays. Cela nous tirerait vers le haut et non vers le bas. » (Les Echos, 22/03/2007)