FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL,

BANQUE MONDIAL :

VERS UNE NUIT DU 4 AOÛT ?

(extraits de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale – 50 F)

 

 

 

 

 

 

 

En résumé…

" En 1998, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement demanda au Parlement d'approuver l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international de 27 milliards de francs. Ce fut l'occasion pour les assemblées de demander au Gouvernement un rapport annuel sur les activités de cette institution, ainsi que sur celles de la Banque mondiale.

Le présent rapport a pour objet de se saisir de celui remis par le Gouvernement en août 2000 et de faire le point sur le fonctionnement des deux institutions nées à Bretton-Woods, sur la position que la France tient dans ses institutions financières internationales, ainsi que sur la place du Parlement dans le contrôle de l'utilisation des fonds qui y sont affectés. Son auteur s'attache à faire une série de propositions destinées à améliorer le suivi et l'orientation des interventions de ces deux acteurs fondamentaux de la mondialisation et de l'aide au développement. " (au dos du livre Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Introduction

" Le nombre des pauvres sur terre sera réduit de moitié à l'horizon de l'an 2015. La prophétie ne vient pas d'un gourou messianique annonçant un monde meilleur dans un proche avenir. Cette annonce révolutionnaire pour la société des hommes a été faite par les chefs d'État et de gouvernement réunis à New-York du 6 au 8 septembre 2000 à l'occasion du sommet dit " du Millénaire ". [...] Au cœur de ce combat pour la défense des valeurs essentielles des droits de l'homme se situent les institutions financières internationales... du moins si l'on en croit leur discours. Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont placé " les damnés de la terre " au cœur de leurs préoccupations. Elles affirment avoir fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif ultime de leur mission. [...] Le président de la Banque mondiale [M. James D. Wolfensohn] [affirme] avoir appris d'une habitante des favélas brésiliennes, d'un pêcheur de crevettes vietnamien et d'un chef religieux ivoirien, la nature profonde de la misère. Il s'est alors engagé à défendre " cette humanité commune " et surtout à " combattre la pauvreté avec passion ". Cet humanisme profond qui renvoie aux valeurs des droits de l'homme et du citoyen ne correspond pas à l'image communément reçue des institutions de Bretton-Woods. Le citoyen du monde perçoit le fonctionnaire de ces organisations comme un animal à sang froid, plus préoccupé par les courbes de rentabilité que par la progression du SIDA. Apparemment, il a tort. Les institutions financières internationales entendent donner à leur démarche une valeur éthique et spirituelle. [...] L'Assemblée Nationale ne pouvait demeurer plus longtemps étrangère à une politique qui mobilise des moyens financiers considérables, qui se trouve au cœur des discussions sur la mondialisation et dont dépend la vie d'une grande partie de l'humanité. Elle se devait d'être à l'écoute des contestations de plus en plus vives qui, de Seattle à Prague, en passant par Washington et Nice, s'élèvent contre un nouvel ordre mondial conçu, régi et contrôlé par les États les plus riches, au bénéfice des groupes financiers et industriels qui dominent les marchés internationaux. " (pp. 11 à 13 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

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Un doigt de charité et un zeste de compassion 

" À partir du début des années 1990, le Fonds monétaire et la Banque mondiale définissent un nouveau modèle caractérisé par l'ajustement des économies au marché mondial. Ils développent, sans contrainte, leur politique néolibérale reposant sur la régulation de l'économie par les marchés, réduisant le rôle des États et accordant la priorité à la libéralisation des échanges, aux privatisations et à la réduction des systèmes publics de protection sociale.

Cette logique les incite à préconiser une limitation des dépenses budgétaires qu'ils jugent improductives dans les domaines de la santé et de l'éducation. [...] Les peuples les plus pauvres doivent être les plus vertueux. Seuls les pays riches, qui contrôlent le FMI, peuvent échapper à son code de bonne conduite.

Les résultats de cette politique ont été souvent catastrophiques pour les populations les plus fragiles. Elle n'a pas permis un réel développement économique dans la plupart des pays. Elle a été un puissant facteur de corruption, d'aggravation des inégalités et d'extension de la pauvreté. [...]

Face aux effets plus que contestables de leurs politiques d'ajustement, les institutions financières internationales, recommandent, depuis quelques années, des mesures de caractère social destinées à donner un visage plus humain à leur action.

Les principes et les objectifs demeurent. Le Fonds et la Banque ont simplement ajouté à la potion des conditionnalités un doigt de charité et un zeste de compassion. " (pp. 13-14 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Le PNUD et l'état du monde 

" L'Organisation des Nations Unies, par la voix du Programme des Nations Unies pour le développement, dresse un tableau sans complaisance de l'état du monde : " En vingt ans, dans plus d'une centaine de pays du Tiers Monde et de l'ex-Europe de l'Est, on assiste à un effondrement de la croissance et à des baisses de niveau de vie plus importantes et plus durables que tout ce qu'on pu connaître les pays industrialisés, lors de la grande crise des années 30... Près de 1,6 milliard de personnes vivent plus mal qu'au début des années 80, souvent avec moins de un dollar par jour... le remboursement de la dette absorbe souvent entre un quart et un tiers des recettes publiques déjà limitées et empêche les investissements publics, portant cruciaux... " " (pp. 14-15 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale) 

 

 

Ce que le FMI recommande pour la France 

" Une réflexion fondamentale sur la transformation sociale et le développement est engagée au sein même des institutions internationales. Les forces de résistance y sont encore nombreuses et bien décidées à défendre la cause de l'orthodoxie. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire le rapport sur la France établi par le FMI pour l'année 1999. Il est notamment recommandé à notre pays de réduire plus qu'il ne le fait ses dépenses publiques, de supprimer une partie des effectifs de la fonction publique, de mieux contrôler les dépenses maladie et de diminuer le salaire minimum pour les travailleurs sans qualification. Interrogé par votre Rapporteur sur les fondements idéologiques de telles recommandations, le directeur du bureau européen du Fonds a répondu fort sérieusement " le bon sens ". Il est à craindre que sa réponse ne soit pas une boutade. " (p. 15 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

 

 

Le cas de l'Argentine 

" À la demande et avec l'appui du FMI, ce pays a conduit une politique économique d'une parfaite orthodoxie : privatisations à tout va, réduction du nombre de fonctionnaires, extrême rigueur budgétaire... Cette politique, soutenue par la représentation française, a eu des effets dramatiques pour la population et elle aboutit aujourd'hui à une situation économique catastrophique !

Appelé une nouvelle fois à la rescousse, le FMI débarque à Buenos Aires, fort des mêmes principes et des mêmes recettes. Pour surmonter les conséquences désastreuses d'une politique qu'il a préconisée, sinon imposée, le Fonds demande encore plus de privatisations et encore moins de politique sociale. Il exige entre autres que le système de sécurité sociale soit à terme supprimé et que l'âge de la retraite pour les femmes passe de soixante à soixante-cinq ans. Les populations les plus pauvres feront une fois encore les frais d'une politique destinée à sauver la mise des banques et des investisseurs privés. Ainsi que l'écrit fort justement le journal Le Monde, " sauver l'Argentine, c'est sauver sa politique orthodoxe. Pas sa population ". Il serait pour le moins nécessaire de savoir si la France soutient à Washington une politique que le Gouvernement français et la majorité parlementaire combattraient vigoureusement à Paris. " (pp. 15-16 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Hauteur de la contribution de la France au FMI et à la Banque mondiale 

" [La] France est le quatrième bailleur de fonds de la Banque mondiale et du FMI. Sa quote-part au Fonds monétaire atteint 103 milliards de francs. Elle participe à hauteur de 25 milliards de francs aux nouveaux accords d'emprunt susceptibles d'être mobilisés en cas de besoin. Sa participation aux instruments de lutte contre la pauvreté s'élève au montant plafonné de 28 milliards de francs. Son apport au fonds fiduciaire en faveur des pays pauvres très endettés atteint 372 millions de francs.

La part de la France au capital de la Banque mondiale atteint 63 milliards de Francs (une partie seulement de ce capital a été versé). " (p. 17 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Comment la dette du tiers-monde est née 

" En 1973, les taux de change deviennent officiellement flexibles. Ce changement est fondamental. La mission du FMI, fondée sur un système de taux de change fixe, est donc censée être terminée.

Certains [...] s'interrogent sur l'utilité de maintenir une institution dont le mandat semble avoir disparu [...].

Pourtant la crise de 1973 va donner à l'institution l'occasion de réorienter ses activités. [...] L'argent est abondant, puisque les pétrodollars inondent le marché. De plus, la période de stagnation économique que connaissent les pays développés encourage les banques à trouver d'autres débouchés pour leur argent. Ainsi, les prêts aux pays du Tiers Monde sont très nombreux. [...]

[En] 1980-1982, le système de régulation mondial change encore. [...Les] gouvernements [...] souhaitent stabiliser les prix. [...] Le président Reagan veut augmenter les dépenses et diminuer les impôts, comme il l'avait promis lors de sa campagne électorale. Pour cela, il doit attirer les capitaux. Les banques privées se mettent à prêter à des États tels que les États-Unis. En quelques mois, le Tiers Monde voit ses taux d'intérêt réels bondir de 1 % à 24 %. [...]

Dans les années soixante-dix, les pays en développement, notamment ceux d'Amérique latine, avaient bénéficié d'entrées massives de capitaux, et notamment de prêts bancaires. Peu d'observateurs se doutaient alors de la crise qui était sur le point de se déclencher. En effet, la plupart des pays en développement bénéficiaient d'un accroissement régulier des prix des produits de base sur les marchés mondiaux ; les taux d'intérêt étaient en général négatifs en termes réels, en raison de l'attitude accommodante des banques centrales occidentales ; les banques commerciales trouvaient dans des prêts une opportunité de recycler les pétrodollars [...].

Tout change en 1982. La politique monétaire restrictive conduite par le nouveau président de la Réserve fédérale américaine rend les taux d'intérêt de nouveau positifs en termes réels. Les perspectives de désinflation dépriment les cours mondiaux des produits de base. Les investissements se révèlent dépourvus de perspectives de rendement dans ce nouvel environnement. Enfin, l'économie mondiale enregistre dans les années 1981 et 1982 une récession sans précédent. Le problème de l'endettement s'aggrave et crée une nouvelle catégorie de pays : les pays pauvres et très endettés (PPTE).

Entre 1980 et 1985 l'endettement public des PPTE a doublé. Il double une seconde fois entre 1985 et 1990 [...] " (pp. 35 à 37 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

 

 

Depuis 1986, le FMI essaye quand même de contenir l'augmentation de pauvreté née de ses programmes 

" Sous l'impulsion du directeur général nommé à la tête du FMI en 1986, M. Michel Camdessus, le Fonds va intégrer pour la première fois dans son discours des actions spécifiques de lutte contre la pauvreté. Trois directions étaient tracées. La première consistait à renforcer la protection des groupes les plus pauvres contre l'impact inflationniste des libérations des prix, par exemple au moyen de subventions temporaires ciblées vers des groupes particulièrement vulnérables de la population et financés au moyen d'une fiscalité adoptée. En deuxième lieu, le Fonds a promu le maintien de l'action sociale, telle que les subventions aux consommateurs, les prestations sociales et la sécurité sociale, même lorsque tous les autres postes de dépense publique sont comprimés. En troisième lieu, la mise en place de " filets de protection sociale " a été intégrée dans certains plans d'ajustement afin d'aider les groupes particulièrement affectés par l'ajustement économique. " (pp. 41-42 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Effectifs du FMI et de la Banque mondiale 

" Le FMI et la Banque mondiale sont des structures de taille importante qui emploient respectivement 2.300 et 9.000 personnes." (p. 160 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

 

Le FMI, une institution discrète 

" Des efforts importants ont été réalisés [...] en matière de diffusion de documents et d'information au public. À titre d'exemple, quarante pays ont accepté de divulguer les rapports de consultations au titre de l'article IV des statuts du FMI, les concernant. Ces progrès ne sont pas négligeables. Pourtant, l'image d'institutions " discrètes, voire secrètes ", pour reprendre les termes utilisés par l'association " Les Amis de la Terre " à propos du FMI, persiste. Et cette image n'est pas totalement injustifiée. [...] "  (p. 165 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Le FMI crée, en 2000, un service d'évaluation "indépendant"... 

" L'idée d'une évaluation externe et indépendante remonte à l'année 1993 et fut discutée pendant de longues années, notamment à la suite des mauvaises expériences subies au cours de la crise du Mexique 1995 et 1996. Le 10 avril 2000, le conseil d'administration [...] a décidé de créer un service d'évaluation indépendant [...]. Les administrateurs ont fait observer que les travaux de ce service viendraient compléter les activités d'évaluation interne et externe en cours ; " le FMI devrait devenir ainsi une institution plus ouverte et comptable de ses activités devant ses pays membres ". [...] Compte tenu du fait que les collaborateurs du service vont pour la plupart émaner du FMI, ils seront familiers de ses procédures particulières et pourront contribuer – une fois le diagnostic rendu – à une bonne application des mesures de correction conseillées et garantir de cette façon le succès de l'évaluation. [...] Dans le cadre de son agenda approuvé par le conseil, le service d'évaluation sera libre dans l'exercice de ses compétences. [...]

Si la création de ce bureau constitue une étape importante, un certain scepticisme demeure. Les ONG dénoncent la composition de cette unité, en particulier, le fait qu'une partie de son équipe, et singulièrement son directeur, pourrait émaner du FMI : " On est en droit de se demander dans quelle mesure les membres de l'unité issus du FMI seront prêts à critiquer de manière impartiale le travail de leurs ex ou futurs collègues ". De plus, le champ de compétence de cette unité sera limité aux programmes achevés et non aux opérations en cours. Enfin, la publication des résultats des évaluations est laissée à la discrétion du directeur de l'unité tandis que toute information jugée sensible sur les pays concernés sera préalablement retirée. Dans ces conditions, les ONG considèrent que l'indépendance de cette unité n'est pas garantie et exigent " une évaluation réellement indépendante qui porte également sur les aspects sociaux et environnementaux des politiques du FMI ". " (pp. 166-167 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

 

 

Quand une augmentation des quote-parts du FMI provoque un débat au parlement 

" Les difficultés du Fonds monétaire international, à la fin des années quatre-vingt-dix, l'ont conduit à demander une augmentation des quotes-parts. [...]

Dans ce contexte, le Gouvernement français a demandé au Parlement, [...] pour 1998, d'approuver deux mesures. La première était une augmentation de 45 % des quotes-parts, qui se traduit, pour la France, par un apport à l'organisme de plus de 27 milliards de francs. La seconde mesure consistait à autoriser une allocation exceptionnelle de droits de tirages spéciaux (DTS) représentant environ 9 milliards de francs au profit de la France. [...]

Saisir le Parlement des conséquences d'une décision d'augmentation des quotes-parts, prise par le conseil d'administration du Fonds monétaire en janvier 1998, à la fin de l'année 1998 après les débats sur la loi de finances pour 1999, en ne lui laissant qu'un bref délai de réflexion, ne pouvait pas ne pas susciter de réactions.

Toutes les composantes de l'Assemblée Nationale se sont rejointes sur cette nécessité d'améliorer l'information du Parlement sur les institutions de Bretton-Woods. Lors de la séance du 3 décembre 1998, le Rapporteur général, M. Didier Migaud, considérait que : " [...] Il est souhaitable que [...] notre capacité à évaluer la politique du FMI et l'action de la France au sein de ses instances dirigeantes soit renforcée. " Notre collègue Gilles Carrez pouvait, lors de cette même séance, souligner : " [...] le Gouvernement devrait avoir plus de considération pour la représentation nationale s'agissant de certaines informations. En particulier, il n'est pas normal de découvrir [...], sans une information synthétique préalable [...], un certain nombre d'engagements extérieurs de la France, et pour des montants importants. "

[...] De la même façon, M. Yves Cochet relevait les éléments suivants : " [...] Le FMI mérite, à notre avis, un vrai débat de fond une fois par an sur la base d'un rapport du Parlement. [...] Notre pays ne peut pas continuer à contribuer à hauteur de 27 milliards de francs sans que nous en débattions entre nous. " [...]

L'article 18 du projet de loi de " collectif ", appelé à devenir l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, fut adopté en ces termes : [...] " Le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant : [...] d) Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes [...] " " (pp. 169-170 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Le premier rapport du Gouvernement au Parlement 

" Le premier rapport du Gouvernement est apparu très en deçà des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative. Il faut regretter, au premier chef, qu'aucune analyse critique des activités de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international n'ait été menée. L'angélisme n'était pas loin. [...]

Les parties consacrées aux positions françaises en tant que telles ne représentaient que quatre pages pour le FMI et cinq pages pour la Banque sur un total de quarante-sept pages. [...] Le rapport avançait des positions qui étaient peu critiques par rapport à celles prises par le Fonds ou la Banque.

[...Votre] Rapporteur a pu regretter que certaines affirmations ne soient étayées par aucun élément chiffré précis. Ainsi en est-il des constats suivants : " Les programmes favorisent une croissance durable qui doit se traduire par une augmentation du revenu par habitant et un accroissement de l'accès aux biens publics (éducation, santé) " ou encore " Une décennie de mise en oeuvre de la FASR a montré que la plupart des pays bénéficiaires sont parvenus à renforcer leur économie, comme le montrent les bonnes performances qu'enregistrent depuis plusieurs années les pays d'Afrique subsaharienne ". [...]

Le rapport ne fournit pas non plus de données chiffrées sur les résultats des politiques du FMI et de la Banque mondiale. [...] De manière tacite, les politiques mises en oeuvre ne sont aucunement remises en cause ou du moins évaluées. Aucune référence n'est faite aux résultats critiques des récentes évaluations effectuées par les deux organisations elles-mêmes. Aucun écho n'est fait aux voix de plus en plus nombreuses qui s'élèvent en leur sein pour contester l'efficacité des politiques conduites. Quelle réaction la France a-t-elle adopté face aux déclarations de M. Jeffrey Sachs, économiste américain, conseiller du FMI à l'époque de l'échec des réformes de l'institution en Russie, qui estimait que les programmes d'ajustement structurel appliqués au cours des vingt dernières années avaient été un échec ? [...]

Par ailleurs, il faut s'interroger sur la volonté exprimée d'encourager une évolution qui ferait du Fonds, institution exclusivement monétaire, dont la légitimité est déjà grandement controversée, une institution politique à part entière, outrepassant sa mission initiale et entrant directement en concurrence avec le rôle attribué jusqu'à présent aux Nations Unies.

[...] L'idée d'une éventuelle taxe " Tobin " sur les mouvements de capitaux à court terme est rejetée sans véritable argumentation. [...]

Le rapport éludait très largement les questions de développement et de coopération entre le Nord et le Sud. Il ne mentionnait pas précisément ce qui s'était débattu et décidé au cours de l'année au sein des deux institutions. Il aurait été utile de trouver la liste des projets ou réformes discutés à la Banque mondiale et au FMI en 1998, avec un relevé de décisions et des budgets précis, ainsi que la position de la France sur ces différents dossiers. [...]

Le rapport indiquait que la France avait fait 203 interventions au conseil d'administration du Fonds monétaire. Il n'aurait pas été inintéressant, au-delà de l'aspect quantitatif, de connaître le contenu de ces interventions. " (pp. 175 à 177 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

 

 

Bilan des politiques des Institutions Financières Internationales 

" Le bilan des politiques des IFI s'avère peu concluant de l'aveu même de ces institutions [si on se réfère] au dernier rapport de la Banque mondiale sur l'Afrique : " Il faut reconnaître que l'ajustement en Afrique a été fortement contesté et que les réformes restent incomplètes. (...) Plusieurs études ont trouvé un rapport limité, voire inexistant, entre les réformes et la réussite tant sur le plan de la croissance que de la réduction de la pauvreté. [...] " [...]

[Par ailleurs,] d'après la commission Meltzer [Etats-Unis – mars 2000], l'échec des interventions de la Banque mondiale dans les pays africains est estimé à 73 %. En moyenne, un programme sur quatre s'achève avec des résultats satisfaisants et persistants.

La critique est également très sévère concernant la lutte contre la pauvreté, comme l'attestent les conclusions d'un rapport établi, fin 1996, par le département d'évaluation des politiques de la Banque mondiale, reprises par M. Christian Chavagneux et Mme Laurence Tubiana dans un article sur l'avenir des institutions de Bretton-Woods : " le travail de la Banque mondiale en matière de réduction de la pauvreté est inefficace. Leur rapport a passé en revue 48 études sur la pauvreté, effectuées entre 1988 et 1994, qui servent de base à la définition de la stratégie de la Banque et conclut que plus de 40 % sont inadaptées. Ils indiquent aussi que les résultats de ces travaux n'ont qu'une influence mineure sur la définition de la stratégie de la Banque dans les pays concernés qui reste focalisée sur l'ajustement structurel économique sans tenir compte de manière adéquate de la situation des populations les plus pauvres. " [...]

Les critiques n'épargnent pas le FMI dont les interventions au moment des crises ont eu des conséquences sociales extrêmement lourdes. Parmi les nombreuses voix qui se sont élevées contre ces interventions, celle de [...] Jeffrey Sachs [économiste américain, conseiller du FMI] n'est pas la moins virulente. En 1998, il déclarait au sujet de la crise asiatique : " On compare parfois cette institution à une compagnie de pompiers. Moi, elle me fait plutôt penser à une personne qui crierait au feu dans un théâtre. Elle a vu quelques flammèches qui pourraient se transformer en incendie - pour le moment, ce ne sont que des petits problèmes structurels -, mais elle ne trouve rien de mieux à faire que de donner l'alerte en hurlant " Au feu ! Au feu ! ". Résultat : c'est la panique ! Croyez-moi : en Asie, le FMI n'a pas aidé à restaurer la confiance ! Au contraire, il a suscité un mouvement de défiance chez les investisseurs qui se sont tous dit : si le FMI est là, mieux vaut s'en aller. "

La commission Meltzer n'est pas en reste : d'après ses membres, les activités du FMI et des créditeurs privés que le Fonds assiste ont connu des résultats désastreux (fuite de l'épargne, perturbations, voire élimination, de marchés naissants, hausse du chômage) tandis que les crédits dégagés ont encouragé des pratiques dangereuses de financement.

D'une manière générale, le FMI a été accusé par de nombreux économistes et hommes politiques d'avoir fait preuve de " myopie " au cours des récentes crises. [...]

Revenant sur ces différents événements, le Rapporteur général considère [...] " [...] que les programmes d'ajustement budgétaire associés aux concours du FMI ont sans aucun doute contribué à renforcer les influences dépressives déjà à l'oeuvre dans ces économies. " " (pp. 198 à 201 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale) 

 

 

 

 

Du Programme d'Ajustement Structurel (PAS) au Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) 

" La mise en oeuvre [des programmes d'ajustement structurel], conçus sur le long terme, est à l'origine de très graves effets sociaux avec un fort taux de chômage et un accroissement des inégalités dans certaines régions du monde, en particulier en Amérique latine. [...]

À la suite des nombreuses critiques formulées à l'encontre des interventions des IFI [Institutions Financières Internationales], une nouvelle approche de réduction de la pauvreté a été adoptée en septembre 1999 par la Banque mondiale et largement reprise par le Fonds monétaire international. " (pp. 181-182)

" [La] facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) [...] s'est substituée à la facilité d'ajustement structurel renforcée. Pour en bénéficier, le pays membre doit s'engager à mettre en oeuvre un programme qui découle du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) qu'il a lui-même élaboré en concertation avec la société civile. " (p. 42)

" Le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) présente un cadre susceptible d'être utilisé [...pour relier...] systématiquement le diagnostic et les actions publiques aux résultats sur le plan de la pauvreté. Ce document doit fixer les objectifs nationaux de moyen terme en matière de réduction de la pauvreté en se fondant notamment sur les indicateurs agréés au niveau international (nombre d'habitants vivant en dessous du seuil de pauvreté d'1 dollar par jour, les taux de scolarisation des enfants, les taux de mortalité, taux des dépenses sociales, éducatives, proportion de la population qui a accès à l'eau potable, etc.). [...]

La Banque s'est donné pour mission de fixer des objectifs et de suivre les résultats obtenus sur la base de processus participatifs. [...] Il est recommandé dans tous les cas d'utiliser un seuil de pauvreté national ainsi que des indicateurs de santé et d'éducation dont la pertinence doit être fonction du pays. [...] Les objectifs doivent être fixés et suivis selon un processus participatif : consultation et appropriation sont des éléments-clés de ce processus. La participation des ONG peut prendre diverses formes, mais il faut veiller à ce qu'elles soient véritablement représentatives des communautés pauvres.

[...] Le document tripartite (gouvernement, Banque, FMI) de stratégie de réduction de la pauvreté constitue un vecteur important pour la mise en oeuvre du cadre. " (pp. 137-138)

" [La] conception et le suivi des stratégies de lutte contre la pauvreté ont [donc] été modifiées de sorte que les populations concernées y soient associées. M. Eduardo Aninat, directeur général adjoint du FMI, déclarait récemment : " il s'agit, à présent, que les pays pauvres se chargent eux-mêmes de fixer leurs priorités et de définir eux-mêmes leurs programmes par le biais de processus participatifs, avec la pleine participation de la communauté internationale ".

Cette orientation constitue l'une des principales réponses apportées aux critiques formulées à l'encontre des programmes des institutions de Bretton-Woods : le développement d'un pays ne peut être défini uniquement " par le haut ", encore moins par l'extérieur. Face à une remise en cause de la légitimité des interventions de ces institutions, la réponse est que les pays doivent " s'approprier " les politiques soutenues par les bailleurs de fonds internationaux.

Pour autant, la philosophie des interventions des IFI est-elle fondamentalement différente ? Autrement dit, la lutte contre la pauvreté constitue-t-elle un objectif en soi ou une simple correction des effets de l'ajustement structurel ?

Qu'on en juge aux propos des responsables du FMI : " les programmes continueront de mettre l'accent sur des politiques macroéconomiques stables et bien conçues - faible inflation, taux de change stables et réalistes, pression fiscale raisonnable - qui sont décisives pour la croissance de l'épargne et de l'investissement et l'accélération de la croissance ". Un document diffusé par le FMI sur la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) précise qu'" une croissance continue, favorable aux pauvres et qui s'appuierait sur un niveau élevé de l'activité et de l'investissement privé sera la clé de voûte de la stratégie de réduction de la pauvreté. Le FMI continuera d'apporter son soutien, notamment sous la forme de conseils, aux politiques axées sur ces objectifs, y compris une gestion macroéconomique prudente, des marchés plus libres et plus ouverts et un contexte stable et prévisible pour ce qui est de l'activité du secteur privé ".

Selon le monde associatif, le credo reste en définitive le même si ce n'est qu'il importe désormais de donner un " visage humain à l'ajustement ". [...]

Pour sa part, le Haut Conseil de la coopération internationale (HCCI) [...] redoute que " ces approches n'aient, au mieux, qu'un effet de compensation des inconvénients sociaux des programmes d'ajustement, mais sans s'attaquer véritablement aux racines de la pauvreté ". [...]

Au sein même des institutions financières, les débats sur les implications de cette priorité ont été particulièrement vifs, comme l'atteste la démission, le 14 juin dernier, de M. Ravi Kanbur, rédacteur du Rapport sur le développement dans le monde de la Banque mondiale. Comme le précise une note émanant du Quai d'Orsay, les travaux de cet économiste sur les inégalités, le rôle des femmes dans le développement et la dimension sociale de l'ajustement en Afrique avaient contribué à infléchir le paradigme standard en direction d'une meilleure prise en compte de la distribution des revenus. [...]

De fait, la logique des interventions des IFI ne paraît, effectivement, pas bouleversée mais simplement corrigée en vue de " réduire à un minimum le contrecoup des réformes sur le plan social ou environnemental ", la conviction restant que " les pays qui persévèrent dans l'ajustement structurel améliorent effectivement leurs performances économiques ". Et les associations de conclure : " sur le fond, rien ne change. On ne parle plus de " plans d'ajustement structurels " mais de " plans de réduction de la pauvreté et de la dette " mais le contenu en est le même ".

Dès lors, la tentation est forte de voir dans le changement de discours, la simple traduction d'un élan de compassion sociale dont les Américains sont familiers. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle masque une absence de réflexion sur le développement proprement dit [...]. " (pp. 42, 137-138, 181 à 184 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale ; cf. aussi p. 196)

 

 

 

 

L'initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) : un impact qui pourrait être nul voire négatif 

" [Une] critique majeure porte sur le lien entre aide publique au développement (APD) et réduction de la dette. Nombreuses sont les associations qui revendiquent que l'allégement de la dette soit financé par des ressources nouvelles et non sur le budget de l'APD.

Pour les associations de la campagne " Pour l'an 2000 : annulons la dette " : " Les allégements de dette doivent absolument s'opérer par une augmentation du budget de l'APD. Dans le cas contraire l'impact pour les pays bénéficiaires pourrait être nul, voire négatif. " (p. 211 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

L'initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) devrait se baser sur des projections réalistes 

" Les hypothèses sur lesquelles s'appuie l'initiative PPTE paraissent mal fondées. Le rapport [...] du secrétaire général des Nations Unies [septembre 2000] soulève leur caractère peu réaliste. [...] " [Les] projections effectuées dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel renforcée et de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance se fondent sur une hypothèse uniforme de croissance robuste et soutenue des exportations [...] ".

Dans ces conditions, il est peu surprenant de constater des écarts importants avec les prévisions initiales. Ainsi, dans le cas de l'Ouganda, une croissance des exportations de l'ordre de 6 à 7 % avait été initialement projetée pour 1999-2000, mais des chiffres récents montrent que les exportations ont en fait diminué d'environ un cinquième au cours de la période. Les conclusions s'imposent d'elles-mêmes : " [...] il importe [...] d'établir des projections réalistes [...] ". " (p. 212 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Alerte à l'asphyxie des Nations Unies ! 

" Depuis leur naissance, les Nations Unies ont toujours été très impliquées dans les questions de développement. L'article 55 de la charte des Nations Unies prévoit, en effet, que l'ONU doit favoriser " le relèvement des niveaux de vie, le plein-emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social ". [...]

[Mais alors] que le FMI et la Banque mondiale disposent de moyens importants pour financer leurs interventions, les agences onusiennes [...] voient, depuis quelques années, leur capacité d'intervention se réduire.

Les agences onusiennes sont aujourd'hui confrontées à de graves difficultés de financement. [...] Cette situation est particulièrement nette pour le PNUD dont les ressources de base (budget ordinaire) ont diminué de 1,2 milliard de dollars en 1992 à 680 millions de dollars en 2000. De 260 millions de francs en 1994, la contribution française au PNUD est passée à [...] 80 millions de francs en 1997 [...] avant de remonter jusqu'à 100 millions de francs en 2000. [...]

[Un tableau montre l'évolution des effectifs du PNUD : 2486 employés en 1993 ; 1482 en 1997]

[Plusieurs] bureaux extérieurs [de l'ONU] ont d'ores et déjà alloué leurs ressources dans leur totalité pour 2000-2002. Dans trente pays, les contraintes financières sont devenues si lourdes que l'autorité d'approuver des projets a été entièrement suspendue. En outre, l'impossibilité d'anticiper les contributions volontaires impose une programmation par à-coups. En 2000, il a été nécessaire de puiser 90 millions de dollars dans la réserve opérationnelle, du fait des problèmes de liquidité. [...]

Dans ces conditions, la marge de manoeuvre du PNUD par rapport à la Banque mondiale se trouve extrêmement réduite, comme l'explique son administrateur [...] : " une organisation dont le budget tourne autour d'un demi-milliard de dollars par an - 700 millions en 1999 - ne peut avoir le même impact direct qu'une institution comme la Banque mondiale. Cette dernière dispose d'une enveloppe annuelle de prêts d'une trentaine de milliards de dollars. [...] " [...]

[La] politique d'aide au développement doit être confiée au PNUD vers lequel la France doit faire converger davantage ses contributions [...]. " (p. 222 à 230 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

 

 

Quand les Etats-Unis cherchent à asphyxier financièrement les Nations Unies 

" Depuis une dizaine d'années, la politique américaine conteste la légitimité et l'efficacité des Nations Unies. Elle tend à l'asphyxier financièrement en ne payant pas ce qu'elle doit (1,4 milliard de dollars d'arriérés au budget ordinaire).

[...] Les Américains contrôlent la Banque, pas les Nations Unies, qui accordent une place importante aux pays en voie de développement. Ainsi, ils ont fait échouer la candidature de M. Nielson présentée par les Européens au poste d'administrateur du PNUD. Ils ont imposé leur candidat, ancien vice-président de la Banque. " (pp. 240-241 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Influence des ONG sur l'action du FMI 

" Progressivement, les organisations non gouvernementales sont devenues incontournables au point que, depuis peu, elles sont admises à assister à certaines réunions des organisations internationales. [...]

Les institutions de Bretton-Woods ne sont pas restées à l'écart de ce mouvement. Récemment, M. Flemming Larsen, directeur du Bureau européen du FMI, déclarait : " Le dialogue avec les ONG nous aide à mieux comprendre leur point de vue. Déjà, il influe indéniablement sur la formulation et la présentation de notre action. Il suffit pour s'en convaincre de considérer l'énorme volume d'informations que le FMI publie désormais. Nous souhaitons que les ONG soient désormais mieux à même, elles aussi, de comprendre notre action. La société civile et le FMI partagent à l'évidence un double objectif : faire reculer la pauvreté et stabiliser le système financier mondial. À nous, maintenant, d'approfondir ce dialogue pour déterminer comment atteindre ensemble nos objectifs communs. " " (pp. 231-232 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Le discours messianique de la Banque mondiale 

" Votre Rapporteur ne saurait résister au plaisir de citer la Banque mondiale elle-même qui souligne, dans les premières phrases du résumé de son rapport sur le développement dans le monde de 1998-1999, que " intangible et immatériel, le savoir, tel la lumière, peut aisément se propager à travers le monde, éclairant l'existence de tout à chacun. Et pourtant, des millions de personnes vivent encore dans les ténèbres, écrasées par la pauvreté. (...) Être pauvre, ce n'est pas seulement avoir moins d'argent, c'est aussi avoir moins de connaissance ". Sans vouloir faire de la sémantique, force est de constater cependant, que de tels propos se rapprochent plus d'un discours universaliste messianique que de la pratique quotidienne des missionnaires envoyés par la Banque pour diffuser la bonne nouvelle. " (pp. 237-238 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale) 

 

 

 

 

Proposition 1 : soumettre les IFI au droit international 

" [Si] les institutions financières internationales sont des sujets de droit international, elles sont rarement parties aux accords internationaux soumis, le plus souvent, à la signature des seuls États. Par exemple, les règles créées par le Bureau international du travail en matière sociale ne s'imposent pas aux institutions de Bretton-Woods lorsqu'elles font des recommandations ou mettent en oeuvre des programmes dans les pays en développement. Votre Rapporteur [...] engage vivement le Gouvernement à mettre en place des groupes de travail destinés à définir les moyens de soumettre la Banque mondiale et le Fonds monétaire aux règles du droit international. " (p. 239 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)  

 

 

Proposition 2 : adoucir le caractère censitaire de l'élection des administrateurs des IFI 

" L'un des problèmes majeurs du fonctionnement des institutions financières internationales se trouve dans la faiblesse de l'expression des pays bénéficiaires des prêts et soutiens concessionnels. [...]

Même s'il existe une légère déformation entre volume de quotes-parts ou de capital et nombre de droits de vote, elle apparaît insuffisante. Elle ne peut empêcher le système d'élection de se rapprocher du mode censitaire. Si la nature même de ces organismes interdit de transformer leur conseil d'administration en conseil élu par des États sur le modèle " un pays égal une voix ", il semble légitime d'accentuer la valeur des participations des pays en développement et des pays les plus pauvres. " (pp. 244-245 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale) 

 

 

Proposition 3 : créer un organe d'évaluation international 

" De nombreux observateurs ont souligné la nécessité de soumettre les institutions financières internationales à une évaluation indépendante [...]. Si des progrès ont été faits ces dernières années, aucune des structures créées à ce jour n'est véritablement indépendante. Certaines organisations non gouvernementales proposent de confier au PNUD cette tâche. Si cette proposition n'est pas sans poser de problème, notamment en l'état actuel du droit international, elle a le mérite de soulever le problème de la légitimité des organes d'évaluation. Votre Rapporteur propose de créer un organe d'évaluation international, sur le modèle de la Cour des comptes, susceptible d'exercer le contrôle et l'évaluation des politiques mises en oeuvre par le Fonds monétaire et la Banque mondiale, voire d'autres organisations internationales. Cette Cour internationale d'évaluation et des comptes pourrait être destinataire des comptes des organisations internationales et fonctionner sur saisine des États membres de ces organisations. " (p. 246 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Proposition 4 : mettre fin au monopole du ministère des finances sur la politique des IFI 

" Il n'est pas normal que l'administrateur de la France au Fonds monétaire et à la Banque mondiale ne rende compte de manière systématique qu'à la direction du Trésor.

La Banque mondiale étant appelée à concentrer son action sur le développement, l'orientation et le contrôle de son activité méritent d'être confiés à des spécialistes de ce domaine. Il n'est pas certain que ce dernier soit précisément dans le coeur de métier de la direction du Trésor du ministère de l'économie. En conséquence, votre Rapporteur juge nécessaire de confier la tutelle principale de l'administrateur français auprès de la Banque mondiale au ministère des affaires étrangères [...]. Il est le seul à disposer d'un personnel spécialisé dans les projets et programmes de développement. Cette mise en cohérence implique de nommer un deuxième administrateur, comme le pratiquent de nombreux pays, et, donc, de mettre fin au cumul actuel entre les deux postes d'administrateur auprès du Fonds et auprès de la Banque. Les statuts de cette dernière, dans leur article V, précisent d'ailleurs que les membres du conseil d'administration doivent impérativement exercer leur mandat à temps plein au siège de la Banque. La mesure que votre Rapporteur propose permettrait ainsi de mettre la pratique française en conformité avec les textes. " (p. 253 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Proposition 5 : c'est le CICID qui devrait définir la politique française au sein des IFI 

" Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), créé par le décret n° 98-66 du 4 février 1998, présidé par le Premier ministre et composé des douze ministres les plus directement concernés par le développement est devenu l'instance de coordination de la nouvelle politique de coopération. [...] Il ne s'est réuni que deux fois depuis sa création, la première fois en janvier 1999 et la seconde en juin 2000. Il ne dispose pas de secrétariat propre. Il paraît difficile dans ces conditions d'en faire l'instance de coordination interministérielle dont la politique française au sein de la Banque mondiale et du Fonds monétaire a besoin. De facto, celle-ci s'élabore essentiellement dans le cadre d'un échange d'informations entre la direction du Trésor et notre administrateur à Washington.

Pour remplir sa mission, le CICID devrait se réunir tous les trimestres et disposer de moyens administratifs propres. Alors, mais alors seulement, il pourrait jouer son rôle de coordination y compris pour définir et suivre la politique française au sein des institutions financières internationales. " (p. 254 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale) 

 

 

Proposition 6 : rapporter la position de la France au sein des IFI 

" Il faut parvenir à bien expliciter la différence entre les positions de la France et la décision finale des conseils d'administration de la Banque mondiale ou du Fonds monétaire [...]. Sur le modèle des informations fournies par le Trésor australien dans ses rapports annuels au Parlement sur ces institutions, votre Rapporteur souhaite que des tableaux retraçant pour chaque projet examiné par les administrateurs de chaque institution : l'objet du projet, les modes de financement, la décision finale et la position française. " (p. 255 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale) 

 

 

Proposition 7 : une délégation parlementaire devrait accompagner le Gouvernement aux réunions annuelles des IFI 

" [Comme] cela se pratique en Allemagne et au Royaume-Uni, une délégation de parlementaires pourrait accompagner les membres du Gouvernement qui assistent aux réunions annuelles de la Banque et du Fonds monétaire. " (p. 257 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Proposition 8 : créer une délégation aux IFI 

" [Les] institutions financières internationales, qu'il s'agisse du Fonds monétaire, du groupe de la Banque mondiale ou des banques régionales de développement, jouent un rôle croissant. C'est pourquoi il apparaît nécessaire que notre Assemblée puisse se doter des moyens de suivre leurs activités. Votre Rapporteur propose donc de définir des positions précises et de créer, sur le modèle de la délégation à l'Union européenne, une délégation aux institutions financières internationales dont il conviendrait d'étendre la compétence aux activités de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au Forum de stabilité financière (FSF) et du Groupe des Sept (G 7) dans son volet financier.

Cette délégation pourrait, notamment, recevoir l'ensemble des documents préparatoires aux réunions du conseil d'administration de la Banque mondiale et du Fonds monétaire et donner son avis au Gouvernement sur les projets examinés. " (pp. 257-258 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

Conclusion 

" [...] C'est une affaire de volonté politique. " (p. 260 de Fonds monétaire international, Banque mondiale : vers une nuit du 4 août ? par Yves Tavernier – 2000 – Kiosque de l'Assemblée nationale)

 

 

 

 

 

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